Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-18

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date18 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.6
Docket NumberM19-6-0569
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.6

Saisine de la Commission

Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 22/5/2019, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 25.000 euros.

Exposé des faits

A ..., dans la nuit du 4 au 5/2/2017, la requérante a rencontré dans un bar, un individu qu'elle connaissait de vue car il mendiait régulièrement dans le quartier. Ils ont quitté le café ensemble et l'homme a proposé à la requérante de le suivre dans un cabanon. Elle a accepté mais arrivée dans le cabanon, il lui a fait des avances qu'elle a repoussées. L'homme a insisté et s'est emparé du gsm de la requérante pour qu'elle ne puisse appeler à l'aide. Il l'a maintenue de force et a ensuite enfoncé ses doigts dans son vagin. La requérante a pu repousser l'homme et s'enfuir.

Suites judiciaires

Par jugement du 14/8/2018, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. Marcel à une peine de dix ans d'emprisonnement et à payer à la requérante qui s'est constitué partie civile, la somme de 25.000 euros ainsi que l'indemnité de procédure de 1.200 euros.

Par arrêt du 18/1/2019, la cour d'appel de ... ajoute la circonstance aggravante de la séquestration à la prévention relative à la requérante et porte la peine d'emprisonnement à l'encontre du nommé Z. à quinze ans.

Séquelles médicales

Dans un certificat du 5/2/2017, le docteur F. du service des urgences déclare avoir examiné Madame Jessica X. et avoir constaté les lésions suivantes :

*ecchymose punctiforme à la racine du membre supérieur gauche, face antérieure

*ecchymose punctiforme en regard du biceps brachial gauche

*ecchymose punctiforme en regard du biceps brachial droit

et a fixé l'incapacité de travail du 5 au 8/2/2017.

Dans un rapport du 27/6/2019, le docteur S., médecin traitant de la requérante précise :

- que cette patiente a été victime d'un viol le 4 février 2017 et que depuis, elle se plaint d'un stress post-traumatique important ;

-qu'il s'est occupé d'elle peu de temps après l'agression et que son état était très critique et qu'elle était très traumatisée : elle présentait de fortes angoisses, des cauchemars, des insomnies et de l'agoraphobie ;

-que depuis lors, elle se présente à la consultation deux à trois fois par mois ;

-qu'elle se plaint également de douleurs cervicales et de palpitations ;

-que l'on peut conclure que l'état de Madame X. n'a quasi pas évolué et qu'une aide psychologique lui est...

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