Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-18

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date18 déc. 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.6
Docket NumberM19-6-0569
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.6
N° M19-6-0569 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 18 décembre 2020
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
DIEUDONNE, membre suppléant
DUGOIS, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Jessica X.
émarge au cpas,
née le ../../1982,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 22/5/2019, le conseil de la
requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi
d’une aide principale de 25.000 €.
Exposé des faits
A …, dans la nuit du 4 au 5/2/2017, la requérante a rencontré dans un bar, un individu qu’elle
connaissait de vue car il mendiait régulièrement dans le quartier. Ils ont quitté le café ensemble et
l’homme a proposé à la requérante de le suivre dans un cabanon. Elle a accepté mais arrivée dans le
cabanon, il lui a fait des avances qu’elle a repoussées. L’homme a insisté et s’est emparé du gsm de
la requérante pour qu’elle ne puisse appeler à l’aide. Il l’a maintenue de force et a ensuite enfon
ses doigts dans son vagin. La requérante a pu repousser l’homme et s’enfuir.
Suites judiciaires
Par jugement du 14/8/2018, le tribunal correctionnel de condamne le nommé Z. Marcel à une
peine de dix ans d’emprisonnement et à payer à la requérante qui s’est constitué partie civile, la
somme de 25.000 € ainsi que l’indemnité de procédure de 1.200 €.
Par arrêt du 18/1/2019, la cour d’appel de … ajoute la circonstance aggravante de la séquestration
à la prévention relative à la requérante et porte la peine d’emprisonnement à l’encontre du nommé
Z. à quinze ans.
Séquelles médicales
Dans un certificat du 5/2/2017, le docteur F. du service des urgences déclare avoir exami
Madame Jessica X. et avoir constaté les lésions suivantes :
*ecchymose punctiforme à la racine du membre supérieur gauche, face antérieure
*ecchymose punctiforme en regard du biceps brachial gauche
*ecchymose punctiforme en regard du biceps brachial droit

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