Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-18
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Judgment Date | 18 décembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.8 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.8 |
| Docket Number | M19-6-1302 |
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 6/12/2019, le conseil de la requérante expose que la sœur de sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel elle est décédée et postule l'octroi d'une aide principale de 104.886,80 euros qui se décompose comme suit :
*frais médicaux et d'hospitalisation 2.013,84 euros
*frais pharmaceutiques 2.363,40 euros
*frais de défense médicale 300,00 euros
*frais funéraires 135,00 euros
*incapacité personnelle temporaire passée 21.412,00 euros
*incapacité personnelle permanente passée 347,20 euros
*incapacité personnelle permanente future 77.735,36 euros
*frais de procédure 580,00 euros
+ intérêts
Exposé des faits
A ..., dans la nuit du 24 au 25/7/2013, la sœur de la requérante, Madame Rosalie X. a été tuée devant son domicile par son ex-compagnon, le nommé Grégory Z. qui s'est suicidé après les faits.
Suites judiciaires
La requérante s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction en date du 30/9/2013.
Par ordonnance du 18/6/2014, la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de ... a déclaré n'y a avoir lieu à poursuivre en raison de l'extinction de l'action publique suite au décès de l'auteur des faits.
Suite au décès du nommé Z., Maître G. a été désignée curateur à succession vacante de celui-ci.
Par jugement du 21/2/2018, le tribunal civil de première instance de ... condamne Maître G. à payer à la requérante les sommes suivantes :
*2.326,38 euros à titre de frais et débours
*9.247,00 euros à titre d'incapacité personnelle temporaire
*7.298,53 euros à titre d'incapacité ménagère temporaire
*8.700,00 euros à titre d'incapacité économique permanente
*8.700,00 euros à titre d'incapacité ménagère permanente
*8.700,00 euros à titre d'incapacité personnelle permanente
+ dépens
Séquelles médicales
Dans son rapport du 10/7/2019, le Dr. P., expert conseil de la requérante conclut :
-que suite à l'homicide de sa sœur la nuit du 24 au 25 juillet 2013, Madame X. présente un stress posttraumatique avec des manifestations névrotiques : angoisses, cauchemars, troubles de l'humeur, intensification des migraines chroniques ;
-qu'elle bénéficie du soutien psychologique du service d'aide aux victimes de novembre 2013 à mars 2014 ;
-que depuis janvier 2014, il y a un suivi psychologique à raison d'une fois par mois et la prise de médicaments neuropsychiatriques ;
-qu'il y a eu une...
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