Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-18

JurisdictionBélgica
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Docket NumberM19-6-1302
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.8

Saisine de la Commission

Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 6/12/2019, le conseil de la requérante expose que la sœur de sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel elle est décédée et postule l'octroi d'une aide principale de 104.886,80 euros qui se décompose comme suit :

*frais médicaux et d'hospitalisation 2.013,84 euros

*frais pharmaceutiques 2.363,40 euros

*frais de défense médicale 300,00 euros

*frais funéraires 135,00 euros

*incapacité personnelle temporaire passée 21.412,00 euros

*incapacité personnelle permanente passée 347,20 euros

*incapacité personnelle permanente future 77.735,36 euros

*frais de procédure 580,00 euros

+ intérêts

Exposé des faits

A ..., dans la nuit du 24 au 25/7/2013, la sœur de la requérante, Madame Rosalie X. a été tuée devant son domicile par son ex-compagnon, le nommé Grégory Z. qui s'est suicidé après les faits.

Suites judiciaires

La requérante s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction en date du 30/9/2013.

Par ordonnance du 18/6/2014, la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de ... a déclaré n'y a avoir lieu à poursuivre en raison de l'extinction de l'action publique suite au décès de l'auteur des faits.

Suite au décès du nommé Z., Maître G. a été désignée curateur à succession vacante de celui-ci.

Par jugement du 21/2/2018, le tribunal civil de première instance de ... condamne Maître G. à payer à la requérante les sommes suivantes :

*2.326,38 euros à titre de frais et débours

*9.247,00 euros à titre d'incapacité personnelle temporaire

*7.298,53 euros à titre d'incapacité ménagère temporaire

*8.700,00 euros à titre d'incapacité économique permanente

*8.700,00 euros à titre d'incapacité ménagère permanente

*8.700,00 euros à titre d'incapacité personnelle permanente

+ dépens

Séquelles médicales

Dans son rapport du 10/7/2019, le Dr. P., expert conseil de la requérante conclut :

-que suite à l'homicide de sa sœur la nuit du 24 au 25 juillet 2013, Madame X. présente un stress posttraumatique avec des manifestations névrotiques : angoisses, cauchemars, troubles de l'humeur, intensification des migraines chroniques ;

-qu'elle bénéficie du soutien psychologique du service d'aide aux victimes de novembre 2013 à mars 2014 ;

-que depuis janvier 2014, il y a un suivi psychologique à raison d'une fois par mois et la prise de médicaments neuropsychiatriques ;

-qu'il y a eu une...

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