Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-18

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date18 déc. 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.8
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.8
Docket NumberM19-6-1302
N° M19-6-1302 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 18 décembre 2020
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
DIEUDONNE, membre suppléant
DUGOIS, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Aurélie X.
infirmière à mi-temps,
née le ../../1978,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 6/12/2019, le conseil de la
requérante expose que la sœur de sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence des
suites duquel elle est décédée et postule l’octroi d’une aide principale de 104.886,80 € qui se
décompose comme suit :
*frais médicaux et d’hospitalisation 2.013,84
*frais pharmaceutiques 2.363,40 €
*frais de défense médicale 300,00 €
*frais funéraires 135,00 €
*incapacité personnelle temporaire passée 21.412,00 €
*incapacité personnelle permanente passée 347,20 €
*incapacité personnelle permanente future 77.735,36 €
*frais de procédure 580,00 €
+ intérêts
Exposé des faits
A , dans la nuit du 24 au 25/7/2013, la sœur de la requérante, Madame Rosalie X. a été
tuée devant son domicile par son ex-compagnon, le nommé Grégory Z. qui s’est suiciaprès les
faits.
Suites judiciaires
La requérante s’est constituée partie civile devant le juge d’instruction en date du 30/9/2013.
Par ordonnance du 18/6/2014, la Chambre du Conseil du tribunal de première instance de ... a
déclaré n’y a avoir lieu à poursuivre en raison de l’extinction de l’action publique suite au décès de
l’auteur des faits.
Suite au décès du nommé Z., Maître G. a été désignée curateur à succession vacante de celui-
ci.

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