Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-02-26

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date26 fév. 2021
ECLIECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210226.8
Docket NumberM19-2-0779
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210226.8
N M19-2-0779 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 26 février 2020
Le vice-président de la 2ème chambre, Monsieur O. ANCIAUX, siégeant en tant que président de la
2ème chambre, seul en langue française et en vertu de l’article 30 §3 de la loi du 1er août 1985,
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Khadija X.,
Sans emploi,
le ../../1993,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 30
juillet 2019, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de
violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août
1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important
résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une
aide principale de 9.511,47 .
Exposé des faits
En juillet 2011, la requérante, stagiaire en tant qu'assistante pharmacienne chez le dénommé Baha
Z., a été abusée par ce dernier.
Le 28 juillet 2011, elle a pris le petit déjeuner dans le laboratoire de la pharmacie en compagnie du
prévenu et de 1'assistante en pharmacie, Bahriye Y.. Cette dernière a quitté la pharmacie vers dix
heures ; Baha Z., qui était resté à la cave entre dix et onze heures, la laissant seule dans la
pharmacie, est également parti pendant une demi-heure ; à son retour, il 1'a invitée à prendre une
pause et à boire un verre de Cécémel; pendant qu'ils buvaient, il s'est lan dans un long
monologue sur ses aventures amoureuses. Ils se sont ensuite rendus dans la cour, à l'arrière de la
pharmacie et se sont assis côte à côte ; Baha Z. l'a complimentée ; elle a commencé à se sentir mal,
sa tête tournait; il lui a massé les épaules et s'est montré très tactile; comme la cloche d'entrée de la
pharmacie avait retenti parce qu'un client était entré, il 1'a empêchée de se rendre dans la
pharmacie et est parti s'occuper de ce client; elle ne se sentait toujours pas bien et est rentrée dans
le laboratoire ; Baha Z. est arrivé à sa rencontre et diagnostiquant une chute de tension, l’a fait
s'allonger sur le divan se trouvant dans une pièce servant de lieu de stockage ; il lui a fait lever et
écarter les jambes; il lui a massé d'abord les mollets, puis les cuisses et enfin le sexe, toujours au-
dessus de ses vêtements et en lui demandant si cela lui faisait du bien ; il est resté cinq minutes au
niveau de son vagin si bien qu'elle a ressenti une douleur mais elle était incapable de bouger; il l'a
ensuite fait se retourner et se coucher sur le ventre ; il lui a massé le dos, les épaules et le seins
ainsi que les fesses, toujours par-dessus ses vêtements. Il s'est ensuite couché sur elle et s'est frot
à elle; elle sentait son pénis en érection et a entendu sa respiration et des bruits de jouissance; il ne
s'est arrêté que parce qu'un client est entré dans la pharmacie. Elle a tant bien que mal repris ses
esprits et s'est levée; il était 12 h 51 à ce moment-là. Baha Z. est revenu et lui a dit qu'elle pouvait

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