Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-02-26

JurisdictionBélgica
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date26 février 2021
ECLIECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210226.8
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210226.8
Docket NumberM19-2-0779

Saisine de la Commission

Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 30 juillet 2019, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d'un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l'octroi d'une aide principale de 9.511,47 euros.

Exposé des faits

En juillet 2011, la requérante, stagiaire en tant qu'assistante pharmacienne chez le dénommé Baha Z., a été abusée par ce dernier.

Le 28 juillet 2011, elle a pris le petit déjeuner dans le laboratoire de la pharmacie en compagnie du prévenu et de 1'assistante en pharmacie, Bahriye Y.. Cette dernière a quitté la pharmacie vers dix heures ; Baha Z., qui était resté à la cave entre dix et onze heures, la laissant seule dans la pharmacie, est également parti pendant une demi-heure ; à son retour, il 1'a invitée à prendre une pause et à boire un verre de Cécémel; pendant qu'ils buvaient, il s'est lancé dans un long monologue sur ses aventures amoureuses. Ils se sont ensuite rendus dans la cour, à l'arrière de la pharmacie et se sont assis côte à côte ; Baha Z. l'a complimentée ; elle a commencé à se sentir mal, sa tête tournait; il lui a massé les épaules et s'est montré très tactile; comme la cloche d'entrée de la pharmacie avait retenti parce qu'un client était entré, il 1'a empêchée de se rendre dans la pharmacie et est parti s'occuper de ce client; elle ne se sentait toujours pas bien et est rentrée dans le laboratoire ; Baha Z. est arrivé à sa rencontre et diagnostiquant une chute de tension, l'a fait s'allonger sur le divan se trouvant dans une pièce servant de lieu de stockage ; il lui a fait lever et écarter les jambes; il lui a massé d'abord les mollets, puis les cuisses et enfin le sexe, toujours au-dessus de ses vêtements et en lui demandant si cela lui faisait du bien ; il est resté cinq minutes au niveau de son vagin si bien qu'elle a ressenti une douleur mais elle était incapable de bouger; il l'a ensuite fait se retourner et se coucher sur le ventre ; il lui a massé le dos, les épaules et le seins ainsi que les fesses, toujours par-dessus ses vêtements. Il s'est ensuite couché sur elle et s'est frotté à elle; elle sentait son pénis en érection et a entendu sa respiration et des...

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