Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-16

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date16 déc. 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.9
Docket NumberM18-2-1291
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.9
Décision M 18-2-1291
1
N M18-2-1291 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 16 décembre 2020
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre effectif.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Mademoiselle Zeliha X.,
Etudiante,
Née à le ../../2000,
Saisine de la Commission.
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 31
octobre 2018, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d’actes intentionnels de
violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 de la loi du 1er août 1985
stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide
principale pour dommage moral et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-
ci.
Exposé des faits
Entre 2008 et 2016, à Seraing elle fut victime d’abus sexuels de la part du dénomRamazan X., son
père.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 19 janvier 2018, la 19ème chambre du Tribunal correctionnel de ... du chef
d’avoir :
À ,
A.1. ent re le ../../08 et le ../../10, a au moi ns une reprise, commis le crime réputé vi ol à l'aide de viol ences, par le seul fait
de la pé nétration sexuelle, de quelque nature et par qu elque moyen qu e l'acte ait été commis, sur la pe rsonne de X. Zeliha ,
mineure de moins de 1 0 ans accomplis au moment des faits, é tant née le ../../20 00, avec la circonsta nce que le coupa ble est
une perso nne de la cla sse de ceux qui on t autorité su r la vict ime, en l'oc currence son père ;
H. 8. entre le ../../08 et le ../../13, c ommis un attent at à l a pudeu r sur des personnes o u à l' aide de person nes de l 'un ou
l'aut re sexe, avec violenc e, contrain te, menace, su rprise ou ruse, ou qui a été rendu possi ble en raison d'un e infirmité ou
d'une déficience physique ou menta le de l a victime sur la p ersonne de X. Zeliha , née Ie../../200 0, mineure de moin s de 16

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