Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-02-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 février 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210218.5 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210218.5 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M19-4-1238 |
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la Commission en date du 21 novembre 2011, la requérante déclare que sa fille Aurélie X. a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide d'urgence dont le montant est de 4.270,20 euros.
Exposé des faits
À ..., le 1er novembre 2019, Aurélie X. âgée de 31 ans et maman de deux enfants a été victime d'un homicide de la part de son ex-compagnon, Sébastien Z..
Suites judiciaires
Plainte actée par la police de châtelet sous le numéro ............/2019.
En date du 14 novembre 2019, la requérante s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction de ....
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 17 décembre 2019,
- Le Délégué du Ministre n'a pas déposé d'avis,
- Vu les notifications aux parties des divers actes,
- Vu la décision de la Commission du 9 juillet 2020 et la décision du 26 novembre 2020.
Vu la feuille d'audience du 23 décembre 2020.
Entendu à cette audience :
Monsieur E. ROBERT, président en son rapport.
La requérante n'était pas présente, ni personne pour elle.
Le Ministre n'était pas présent, ni personne pour lui.
Objet de la demande
Dans son mail du 10 décembre 2020, l'assistante sociale du centre d'aide aux victimes de la ville de ..., précise :
« Madame Y. a reçu ce matin le recommandé concernant la décision de la Commission quant au montant octroyé pour la demande d'aide d'urgence. Elle me demande de vous signaler qu'elle marque son accord sur celui-ci.
Vous trouverez en pièce jointe le mandat qu'elle donne à la Commission afin que le paiement du solde restant dû soit directement versé aux pompes funèbres. »
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide urgente a été introduite dans les formes et délais de la loi.
Fondement de la décision
Tenant compte :
- que les conditions de recevabilité pour une aide d'urgence sont remplies ;
- que l'article 31, 2° de la loi du 1er août 1985 stipule que « la Commission peut octroyer une aide financière aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ou aux personnes qui vivaient dans un...
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