Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-02-18

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date18 fév. 2021
ECLIECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210218.5
Docket NumberM19-4-1238
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20210218.5
M19-4-1238 du rôle général
COMMISSION POUR L’AIDE FINANCIERE A UX VICTIMES
D’ACTES INTENTION NELS DE VIOLENCE ET A UX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 18 février 2021
Le Président de la 4me chambre, Monsieur Éric ROBERT, siégeant seul en langue française, en
audience publique, assisté de Madame MESSAOUI, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Édith Y. ;
née le ../../1963 ;
sans emploi.
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la Commission en date du 21 novembre 2011, la requérante
déclare que sa fille Aurélie X. a été victime dun acte intentionnel de violence et postule l ’octroi
d’une aide d’ urgence dont le montant est de 4.270,20 .
Exposé des faits
À , le 1er novembre 2019, Aurélie X. âgée de 31 ans et maman de deux enfants a été vi ctime d’un
homicide de la part de son ex-compagnon, Séb astien Z..
Suites judiciaires
Plainte actée par la police de châtele t sous le numéro …………/2019.
En date du 14 novembre 2019, la re quérante s’est constituée partie civile de vant l e j uge
d’instruction de ....
- Vu le dossie r de la procédure,
- Vu le rapport établi le 17 décembre 2019,
- Le Délégué du Ministre n’a pas déposé d’avi s,
- Vu les notifi cations aux parties de s divers actes,
- Vu la décision de la Commi ssion du 9 juill et 2020 et la décision du 26 novembre 2020.
Vu la feui lle d’audience du 23 décembre 2020.
Entendu à cette audience :
Monsieur E. ROBERT, préside nt en son rapport.
La requérante n’était pas présente, ni person ne pour elle.
Le Ministre n’était pas présent, ni personne pour lui .
Objet de la demande
Dans son mail du 10 décembre 2020, l’assistante sociale du centre d’aide aux victimes de la vill e de
..., précise :
« Madame Y. a reçu ce matin le recommandé concernant la décision de la Commission quant au
montant octroyé p our la demande d’aide d’urgence. Elle me demande de vous signaler qu’elle
marque son accord sur celui-ci.
Vous trouverez en pièce jointe le mandat qu’elle donne à la Commission afin que le paiement du
solde restant dû soit directement versé aux pompes funèbres. »

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