Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-09-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 septembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200918.15 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20200918.15 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M18-4-0921 |
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la commission par courrier simple en date du 6 août 2018, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 19.786,42 euros.
Exposé des faits
À ..., le 1er avril 2011, entre 22 et 23h, Monsieur Nicolas X. a été victime de coups et blessures volontaires.
Alors que Monsieur Nicolas X. buvait un verre avec un ami dans un café, Sabrina, son ex petite amie est entrée dans l'établissement accompagné de son nouveau compagnon.
Le requérant qui était imbibé d'alcool, ne souhaitait pas se trouver au même endroit que ceux-ci et a sollicité auprès du portier de les inviter à sortir de l'établissement. Ce que ce dernier a refusé de faire.
Suite à sa demande s'en est suivie une discussion très vive entre les deux ex-amants. Le compagnon de Sabrina, Michaël est intervenu pour aider sa compagne. Le requérant l'a alors insulté, ce qui a déclenché une avalanche de coups portés par Michaël envers lui.
Le requérant s'est vu infliger des coups de poing qui l'ont fait tomber au sol et qui ont été suivis de plusieurs coups de pied au visage et au crâne.
Suites judiciaires
Par jugement du 9 janvier 2014, le tribunal de première instance de ... a acquitté la nommée Sabrina W. et a dit la prévention
« B.2. Avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à Nicolas X. » non établit et renvoie Sabrina W. sans peine ni frais.
Par ce même jugement, le tribunal se déclare incompétent pour connaître des réclamations de Nicolas X. à l'encontre de Sabrina W..
Par jugement du 9 janvier 2014, le tribunal de première instance de ... a condamné le nommé Z. en état de récidive légale, à une peine de travail de 180 heures et a retenu l'excuse de la provocation pour
« A.1. Avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à Nicolas X. ».
Par ce même jugement, le tribunal a condamné l'auteur à payer au requérant la somme provisionnelle de 1 euros et a nommé le Dr Pierre C. en qualité de médecin expert pour le surplus.
Par jugement du 11 mai 2017, le tribunal de première instance de ... a condamné le nommé Z. à payer au requérant la somme de 9.131,08 euros à majorer des intérêts et se réserves à statuer sur les frais médicaux, les incapacités, les efforts accrus, les frais futurs de médicaments et l'indemnité de procédure.
Par jugement du 7...
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