Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-02

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date02 déc. 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201202.5
Docket NumberM120-2-0932
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201202.5
Décision M20-2-0932 1
M20-2-0932 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 2 décembre 2020
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre effectif.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Rifat X.,
Sans profession,
le../../1977 à (Turquie),
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 7 avril
2020, le conseil du requérant expose que Madeleine X., la fille de son client, a été victime d’un acte
intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 3° de la loi du
1er août 1985 stipulant que la Commission peut octroyer une aide financière « aux successibles au sens
de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une victime non décédée qui
remplit les conditions de l'article 31, 1°, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux
personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle », l’octroi d’une aide principale de
2.500 €.
Exposé des faits
Entre le 1er mars 2015 et le 1er mai 2015, Madeleine X. fut victime d’abus sexuels commis par le
dénommé Bernard Z., éducateur de l'internat scolaire spécialisé qu’elle fréquentait.
Suites judiciaires
Le requérant s’est constitué partie civile entre les mains du juge d'instruction le 24 mars 2016.
Dans son réquisitoire du 20 avril 2018 de renvoi correctionnel Monsieur le procureur du roi retient les
préventions suivantes :
A. crime réputé viol à l'aide de violences, par le seu l fait de la pénétrati on sex uelle, de quel que n ature et p ar
quelq ue moyen que l'a cte ait été commis, sur la person ne de Mad eleine X., mineure de plu s de 10 ans accomplis au
moment des fait s, étan t née le ../../2003,
B. a ttentat à la pude ur avec v iolences o u menaces sur Made leine X. n ée le ../../2 003, mineu re de moins de 16 ans
accompl is au moment des faits, ave c la
circon stance que le coup able ayant abusé de l 'autorité ou des facilité s que lu i conféraie nt ses fonct ions et qui a
auto rité sur elle ;

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