Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-02

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date02 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201202.5
Docket NumberM20-2-0932
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201202.5

Saisine de la Commission

Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 7 avril 2020, le conseil du requérant expose que Madeleine X., la fille de son client, a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31 3° de la loi du 1er août 1985 stipulant que la Commission peut octroyer une aide financière « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une victime non décédée qui remplit les conditions de l'article 31, 1°, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle », l'octroi d'une aide principale de 2.500 euros.

Exposé des faits

Entre le 1er mars 2015 et le 1er mai 2015, Madeleine X. fut victime d'abus sexuels commis par le dénommé Bernard Z., éducateur de l'internat scolaire spécialisé qu'elle fréquentait.

Suites judiciaires

Le requérant s'est constitué partie civile entre les mains du juge d'instruction le 24 mars 2016.

Dans son réquisitoire du 20 avril 2018 de renvoi correctionnel Monsieur le procureur du roi retient les préventions suivantes :

A. crime réputé viol à l'aide de violences, par le seul fait de la pénétration sexuelle, de quelque nature et par quelque moyen que l'acte ait été commis, sur la personne de Madeleine X., mineure de plus de 10 ans accomplis au moment des faits, étant née le ../../2003,

B. attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur Madeleine X. née le ../../2003, mineure de moins de 16 ans accomplis au moment des faits, avec la

circonstance que le coupable ayant abusé de l'autorité ou des facilités que lui conféraient ses fonctions et qui a autorité sur elle ;

Par ordonnance prononcée le 12 juin 2018, chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de ... a déclaré l'action publique éteinte par le décès de l'inculpé.

• Vu le dossier de la procédure,

• Vu le rapport établi le 8 juillet 2020,

• Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 30 juillet 2020,

• Vu les notifications aux parties des divers actes.

Vu la feuille d'audience du 16 novembre 2020.

Entendu à cette audience :

Monsieur P. de le COURT, vice-président en son rapport.

La partie requérante n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par son conseil, Maître Florence DE C., n'ayant pas explicitement sollicité leur(s) convocation(s) à l'audience conformément au prescrit de...

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