Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-18

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date18 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.7
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.7
Docket NumberM19-6-1265

Saisine de la Commission

Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 29/11/2019, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 48.336,77 euros et de l'indemnité de procédure de 3.000 euros.

Exposé des faits

A ..., dans la nuit du 13 au 14/12/2014, le requérant se trouvait avec des amis près de la gare du Nord et a été agressé par le nommé Z. Marwanne qui lui a porté plusieurs coups de couteau et lui a volé son portefeuille ainsi que son gsm.

Suites judiciaires

Par jugement du 14/7/2015, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine de quarante mois d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme provisionnelle de 2.500 euros et désigne un expert chargé d'examiner le requérant.

Par jugement du 24/5/2019, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à payer au requérant les sommes suivantes :

*144,46 euros à titre de frais de déplacement

*100 euros à titre de frais administratifs

*3.394,80 euros à titre de préjudice moral temporaire

*240 euros à titre de quantum doloris

*3.414 euros à titre de préjudice moral permanent passé

*33.882,22 euros à titre de préjudice moral permanent futur

*4.560 euros à titre de préjudice économique permanent

*1.596 euros à titre de préjudice ménager permanent

*2.500 euros à titre de préjudice d'agrément

réserve à statuer concernant les frais médicaux et les efforts accrus et le condamne à payer les frais d'expertise médicale et l'indemnité de procédure fixée à 3.000 euros.

Séquelles médicales

Dans son rapport du 9/4/2018, l'expert judiciaire (Dr. J.) conclut:

-que suite à l'agression par arme blanche dont il a été victime le 13/12/2014, Monsieur X. a présenté le bilan lésionnel suivant :

*pneumopéritoine

*fuite para-aortique latérale droite associée à un volumineux hématome rétropéritonéal consécutif à une plaie artérielle para-aortique latérale droite

*une plaie de la veine cave

*l'apparition progressive d'une symptomatologie anxieuse post-traumatique

-que le patient a séjourné aux soins intensifs du 14.12.2014 au 02.01.2015 puis a été transféré dans le service de chirurgie digestive du 03.01.2015 au 06.01.2015 ;

-que Monsieur X. a consulté un psychiatre, pour la première fois en septembre 2016 et a suivi deux séances d'hypnothérapie en mai 2017 ;

-qu'il a été hospitalisé en psychiatrie du 10.09 au 07.10.2017 pour idées...

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