Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 décembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.7 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.7 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M19-6-1265 |
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 29/11/2019, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 48.336,77 euros et de l'indemnité de procédure de 3.000 euros.
Exposé des faits
A ..., dans la nuit du 13 au 14/12/2014, le requérant se trouvait avec des amis près de la gare du Nord et a été agressé par le nommé Z. Marwanne qui lui a porté plusieurs coups de couteau et lui a volé son portefeuille ainsi que son gsm.
Suites judiciaires
Par jugement du 14/7/2015, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine de quarante mois d'emprisonnement et à payer au requérant qui s'est constitué partie civile, la somme provisionnelle de 2.500 euros et désigne un expert chargé d'examiner le requérant.
Par jugement du 24/5/2019, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à payer au requérant les sommes suivantes :
*144,46 euros à titre de frais de déplacement
*100 euros à titre de frais administratifs
*3.394,80 euros à titre de préjudice moral temporaire
*240 euros à titre de quantum doloris
*3.414 euros à titre de préjudice moral permanent passé
*33.882,22 euros à titre de préjudice moral permanent futur
*4.560 euros à titre de préjudice économique permanent
*1.596 euros à titre de préjudice ménager permanent
*2.500 euros à titre de préjudice d'agrément
réserve à statuer concernant les frais médicaux et les efforts accrus et le condamne à payer les frais d'expertise médicale et l'indemnité de procédure fixée à 3.000 euros.
Séquelles médicales
Dans son rapport du 9/4/2018, l'expert judiciaire (Dr. J.) conclut:
-que suite à l'agression par arme blanche dont il a été victime le 13/12/2014, Monsieur X. a présenté le bilan lésionnel suivant :
*pneumopéritoine
*fuite para-aortique latérale droite associée à un volumineux hématome rétropéritonéal consécutif à une plaie artérielle para-aortique latérale droite
*une plaie de la veine cave
*l'apparition progressive d'une symptomatologie anxieuse post-traumatique
-que le patient a séjourné aux soins intensifs du 14.12.2014 au 02.01.2015 puis a été transféré dans le service de chirurgie digestive du 03.01.2015 au 06.01.2015 ;
-que Monsieur X. a consulté un psychiatre, pour la première fois en septembre 2016 et a suivi deux séances d'hypnothérapie en mai 2017 ;
-qu'il a été hospitalisé en psychiatrie du 10.09 au 07.10.2017 pour idées...
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