Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-18

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date18 déc. 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.7
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201218.7
Docket NumberM19-6-1265
N° M19-6-1265 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
--------------------------------------------------------
Décision du 18 décembre 2020
6ème chambre, siégeant en langue française et en audience publique,
composée de : MM. GAUDY, président
DIEUDONNE, membre suppléant
DUGOIS, membre effectif
et assistée de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Monsieur Jovi X.
étudiant en alternance au moment des faits,
né le ../../1995,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 29/11/2019, le conseil du
requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi
d’une aide principale de 48.336,77 € et de l’indemnité de procédure de 3.000 €.
Exposé des faits
A , dans la nuit du 13 au 14/12/2014, le requérant se trouvait avec des amis près de la gare du
Nord et a été agressé par le nommé Z. Marwanne qui lui a porté plusieurs coups de couteau et lui a
volé son portefeuille ainsi que son gsm.
Suites judiciaires
Par jugement du 14/7/2015, le tribunal correctionnel de condamne le nommé Z. à une peine de
quarante mois d’emprisonnement et à payer au requérant qui s’est constitué partie civile, la somme
provisionnelle de 2.500 € et désigne un expert chargé d’examiner le requérant.
Par jugement du 24/5/2019, le tribunal correctionnel de condamne le nommé Z. à payer au
requérant les sommes suivantes :
*144,46 € à titre de frais de déplacement
*100 € à titre de frais administratifs
*3.394,80 € à titre de préjudice moral temporaire
*240 € à titre de quantum doloris
*3.414 € à titre de préjudice moral permanent pas
*33.882,22 € à titre de préjudice moral permanent futur
*4.560 € à titre de préjudice économique permanent
*1.596 € à titre de préjudice ménager permanent
*2.500 € à titre de préjudice d’agrément
réserve à statuer concernant les frais médicaux et les efforts accrus et le condamne à payer les frais
d’expertise médicale et l’indemnité de procédure fixée à 3.000 €.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT