Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-16

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date16 déc. 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.8
Docket NumberM18-2-1290
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201216.8
Décision M 18-2-1290
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N M18-2-1290 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 16 décembre 2020
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre effectif.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Mademoiselle Zebegul X.,
Etudiante et émarge au CPAS,
Née à , le ../../1999,
Saisine de la Commission.
Par requête adressée par pli recomman et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 31
octobre 2018, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d’actes intentionnels de
violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 de la loi du 1er août 1985
stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide
principale pour dommage moral et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-
ci.
Exposé des faits
Entre 2008 et 2016, à Seraing elle fut victime d’abus sexuels de la part du dénomRamazan X., son
père.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 19 janvier 2018, la 19ème chambre du Tribunal correctionnel de ... du chef
d’avoir :
À ,
B. 2. e ntre le ../../06 et le ../../09, a voir tent é de co mmettre l e crime rép uté viol à l’aide de viol ences, par le seul fait de la
pénét ration se xuelle, de quelqu e nature et par quelque moyen q ue l’acte ait ét é commis, sur l a personn e de X. Zebegul ,
mineure de moins d e 10 ans accompli s au moment des faits, ét ant née le ../../199 9, la ré solution de commettre le crime
ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment u n commence ment d'exécuti on d e ce crime, e t qui n'on t été
suspend us ou n 'ont man qué leu r effet que pa r des circon stances ind épendan tes de sa volon té, avec la circon stance que l e

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