Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2026-01-09
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Judgment Date | 09 janvier 2026 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2026:DEC.20260109.1 |
| Docket Number | M24-6-0620 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2026:DEC.20260109.1 |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 13/6/2024, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale de 2.562,50 € qui se décompose comme suit :
*2.000 € à titre de dommage moral
*562,50 € à titre d’indemnité de procédure
Exposé des faits
A ..., le 10/6/2021, le nommé Z. Damien a eu une altercation avec Jean-Pierre V. et lui a donné un coup avec un objet piquant au niveau du cou avant de mettre le feu à l’immeuble dans lequel se trouvait également la requérante.
Suites judiciaires
Par arrêt du 24/5/2024, la Cour d’assises de ... condamne le nommé Z. Damien à une peine de 18 ans de réclusion d’emprisonnement...
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