Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2025-09-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Judgment Date | 16 septembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2025:DEC.20250916.5 |
| Docket Number | M24-2-0879 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2025:DEC.20250916.5 |
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