Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2025-09-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Judgment Date | 16 septembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2025:DEC.20250916.1 |
| Docket Number | M22-2-1018 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2025:DEC.20250916.1 |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 04 novembre 2022, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31, 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide principale et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-ci pour dommage moral, frais de procédure, frais médicaux, préjudice esthétique, incapacités temporaire et permanente.
Exposé des faits
Le 12 juillet 2016, vers 3 heures du matin, à l'issue d'une manifestation festive organisée à … (…), une altercation a opposé Morgan Z. et Romain W.. Cette confrontation trouverait son origine dans un incident survenu la semaine précédente entre les intéressés, au cours d'une autre soirée dansante. Le requérant est intervenu, aux côtés de Romain W., afin mettre un terme à la discussion et s'est interposé entre ce dernier et Morgan Z. qui a alors asséné un violent coup de poing au requérant, qui s'est aussitôt effondré, heurtant le sol avec son crâne et perdant connaissance.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 19 avril 2018, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Morgan Z. du chef d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à X. Axel, avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel de plus de quatre mois ;
à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis simple à l'exécution de cette condamnation pendant un délai de 3 ans en ce qui concerne la totalité de la peine et à lui payer la somme provisionnelle de 5.000 € et désigne en qualité d'expert le Dr C. José.
Par jugement rendu le 16 mai 2023, la 15ème chambre du Tribunal correctionnel de ... condamne le dénommé Morgan Z. à lui payer
-la somme de 1.é,10 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis le 6 octobre 2017 à titre de frais et débours ;
-la somme de 2.995,98 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis le 6 octobre 2017 à titre de frais et débours ;
-la somme de 10.994,50 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis le 6 octobre 2017 à titre de préjudice personnel temporaire ;
-la somme de 2.995,98 euros à majorer...
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