Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2024-06-21

JurisdictionBélgica
Judgment Date21 juin 2024
ECLIECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20240621.1
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Docket NumberM22-1028-85
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20240621.1
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT