Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2024-06-21
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 21 juin 2024 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20240621.1 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M22-1028-85 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2024:DEC.20240621.1 |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli ordinaire et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 07 novembre 2022, le requérant expose que son grand-père, Léon F., a été victime d’un acte intentionnel de violence (des suites duquel il est décédé) et postule, pour son dommage personnel, sur base de l'article 31.2 de la loi du 1er août 1985 stipule que “la Commission peut octroyer une aide financière aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle », l’octroi d’une aide exceptionnelle en vertu de l’article 32 §2 7°.
Exposé des faits
Le 27 septembre 1985, les « tueurs du Brabant » menaient leur première tuerie de masse aux magasins Delhaize de [… et] d’…, faisant huit morts.
Vers 20h35, une voiture, vraisemblablement VW Golf, se gare sur le parking derrière l’établissement « Windekind ». Trois hommes en sortent et marchent en file indienne le long de buissons.
Trois enfants jouent à vélo sur le parking lorsqu’ils sont priés de descendre de vélo par les trois hommes. Deux jeunes garçons parviennent à s’enfuir. Le troisième a mis un pied à terre, il est tué à bout portant par le tir d’un Riot-Gun. L’homme, qui vient de tirer, cherche un otage. Il croise sur sa route plusieurs personnes et en désigne une qui leur servira d’otage. Ils entrent dans le supermarché et ordonnent aux clients de se coucher au sol. L’un des truands tire en direction des caisses, blessant plusieurs personnes, tandis qu’un autre se dirige vers les bureaux. Sur son chemin, il tire à plusieurs reprises en direction des caisses. Le dernier quant à lui retient les clients du magasin ainsi que l’otage.
L’homme qui est arrivé au local du coffre se le fait ouvrir et s’empare de l’argent. Avec son complice, ils emportent également un coffre dans lequel on entrepose la monnaie.
abattent Stéphane V. qui a 14 ans et roule à vélo sur le parking, exécutent la caissière Rosa V. qui n'ouvre pas son tiroir-caisse assez vite, et trois clients, Jean-Pierre B., Léon F., qui rentre du Grand-Duché, et Luc B., qui colle des affiches pour son père échevin.
Suites judiciaires
Le requérant s’est constitué partie civile en date du 20 mai 1999.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 15 février 2023,
- Vu l’avis du Délégué du...
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