Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-12-20

JurisdictionBélgica
Judgment Date20 décembre 2023
ECLIECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231220.13
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Docket NumberM22-4-0148
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231220.13
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