Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-11-29
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.3 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M20-4-1211 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.3 |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 11/6/2020, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale de 118.457,22 € qui se décompose comme suit :
*2.475,58 € à titre de frais et débours
* 8.224, 05 € à titre de dommage moral temporaire
*459 € à titre de quantum doloris
*3.843 € à titre de dommage ménager temporaire
*8.766,21 € à titre de dommage économique temporaire
*14.106,40 € à titre d’invalidité permanente passée
*57.397,56 € à titre d’invalidité permanente future
+ intérêts + frais et dépens
Exposé des faits
A …, le 16/12/2008, les nommés Z. et Mohamed et Zouher ont été informés du lieu où se trouvait le requérant qui avait tendance à harceler leur sœur. Ils se sont rendus sur place et il s’en est suivi une bagarre au cours de laquelle ils ont donné de violents coups de pied et de poing au requérant alors qu’il se trouvait à terre.
Suites judiciaires
Par jugement du 14/6/2011, le tribunal correctionnel de … condamne les nommés Z. Mohamed et Zouher à une peine de quinze mois d’emprisonnement et à payer au requérant qui s’est constitué partie civile, la somme provisionnelle de 1.000 € et désigne un expert chargé d’examiner le requérant.
Par jugement du 29/3/2016, le tribunal correctionnel de ... condamne solidairement les nommés Z. Mohamed et Zouher à payer au requérant la somme de 98.716,57 € qui se décompose...
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