Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-11-29
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.3 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M20-4-1211 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.3 |
M20-4-121 1
N° M20-4-1211 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 29 novembre 2023
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Hadj X.
vendeur au moment des faits, aujourd’hui ouvrier,
né le ../../1972,
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 11/6/2020, le conseil du requérant
expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide
principale de 118.457,22 € qui se décompose comme suit :
*2.475,58 € à titre de frais et débours
* 8.224, 05 € à titre de dommage moral temporaire
*459 € à titre de quantum doloris
*3.843 € à titre de dommage ménager temporaire
*8.766,21 € à titre de dommage économique temporaire
*14.106,40 € à titre d’invalidité permanente passée
*57.397,56 € à titre d’invalidité permanente future
+ intérêts
+ frais et dépens
Exposé des faits
A …, le 16/12/2008, les nommés Z. et Mohamed et Zouher ont été informés du lieu où se trouvait le
requérant qui avait tendance à harceler leur sœur. Ils se sont rendus sur place et il s’en est suivi une
bagarre au cours de laquelle ils ont donné de violents coups de pied et de poing au requérant alors
qu’il se trouvait à terre.
Suites judiciaires
Par jugement du 14/6/2011, le tribunal correctionnel de … condamne les nommés Z. Mohamed
et Zouher à une peine de quinze mois d’emprisonnement et à payer au requérant qui s’est
constitué partie civile, la somme provisionnelle de 1.000 € et désigne un expert chargé
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