Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-11-29
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.2 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.2 |
| Docket Number | M20-4-1552 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
M20-4-1552 1
1
N° M20-4-1552 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 29 novembre 2023
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Noémie X.,
Née le ../../1997,
Etudiante au moment des faits,
Actuellement Assistante de surveillance pénitentiaire.
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la commission par pli recommandé en date du 21 septembre
2020, la requérante expose qu’elle a été victime d’un acte intentionnel de violence et postule
l’octroi d’une aide principale de 3.500 € ou s’en remet à la jurisprudence de la Commission.
Exposé des faits
A …, le 5 mars 2017, Noémie X. se trouvait en discothèque en compagnie de trois amies. Après
avoir insulté la requérante, Z. Lindsay lui a donné un coup avec une bouteille en verre au niveau
de la bouche.
Suites judiciaires
Par jugement du 28 mars 2018, le tribunal correctionnel francophone de … ordonne pendant deux
ans, la suspension probatoire du prononcé de la condamnation, moyennant, outre l’exécution des
conditions prévues par la loi, l’accomplissement de la condition individualisée suivante : veiller à
l’indemnisation de la victime.
La prévention retenue est d’ avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups qui ont
causé une maladie ou une incapacité de travail personnel de moins de 4 mois au préjudice de X.
Noémie.
Par le même jugement, le tribunal condamne l’auteur des faits à payer à la requérante, qui s’était
constituée partie civile, la somme de 3.942,02 € sur un dommage évalué à 10.192,02 €
provisionnels et se réserve à statuer pour le surplus et les dépens.
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