Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-11-29
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.1 |
| Docket Number | M19-2-1067 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
M19-2-1067
1
N M19-2-1067 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 29 novembre 2023
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Jean X.,
Avant les faits : Juriste et traducteur assermenté et, après en invalidité à + 66%,
Né le ../../1960,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 10
octobre 2019, le requérant expose qu’il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule,
pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les
personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un
acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide urgente pour laquelle
aucun montant n’a été sollicité pour dommage moral, perte de revenu et incapacités temporaires
et/ou permanentes.
Suite à un courrier envoyé en date du 29 octobre dernier par le secrétariat (pièce ) l’invitant à
préciser « Quelle type de demande – principale ou urgente – postulez-vous ? », le requérant communique :
« En ce qui concerne le type de demande principale et urgente pour laquelle je postule, ma réponse est la
suivante : je demande à la Commission une somme calculée sur base des 61.98 € à compter du 2 décembre
2016, pour me permettre d'éponger mes dettes et vivre à l’abri des humiliations rencontrées dues à des
factures impayées, des visites des huissiers de justice et des citations a comparaître devant la Justice de Paix
de … ou le Tribunal de Première Instance francophone de … . C'est la raison pour laquelle, j’ai laissé à la
sagesse de la Commission le calcul de l’aide principale et urgente. »
Exposé des faits.
En date du 02 décembre 2016, au Cabinet Juridique, à son domicile, il a été agressé par des
individus.
Les dénommés Andréa C. et son ami ont recommandé au requérant le dénommé Andréa W. et lui
ont demandé de l'accueillir el de lui rédiger une demande de régularisation sur base de l'article 9
bis de la loi du 15 décembre 1980 ; le requérant a fixé rendez-vous le 2 décembre 2016.
Ce jour-là, personne n'est venu à l'heure du rendez-vous mais, après la fermeture du cabinet, l'ami
d’Andréa W. s'est présenté avec une autre personne qui a été très violent et a frappé le requérant
jusqu'à perte de conscience.
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