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Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-03-22

Judgment Cited in Precedent Map Related
JurisdictionBélgica
Judgment Date22 mars 2023
ECLIECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.4
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.6,https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.4
Docket NumberM17-2-0374,M20-2-0971
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 31 janvier 2020, le requérant expose qu’il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide principale et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-ci.
Exposé des faits
En date du 5 août 2019 à …, au Parc R., Monsieur Sajmir X. a été agressé par une personne demeurée inconnue. Monsieur X., qui est paraplégique, circulait en voiturette dans un parc. Il avait un sac à dos.
Un individu est venu lui arracher son sac et lui a donné des coups à la tête. Monsieur X. a chuté.
Selon le verbalisant : Ce jour, à 00:35 heures nous arrivons sur place. Nous sommes attendu par l'appelant des faits que nous identifions sur base de sa carte d'identité belge comme étant le nommé Y. Lorenzo (°../../1981). Il nous explique qu'il a entendu un appel à l'aide dans le Parc R.. Quand il s'est approché, il a constaté que la victime se trouvait à terre. Cette victime lui a dit qu'il a été agressé. Sur ce, Y. Lorenzo a fait appel à nos services. Il n'a pas été témoin des faits même. Nous identifions la victime sur base de son titre de séjour comme étant le nommé X. Sajmir (°../../1985). Il nous...

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