Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-03-22
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 22 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.7 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.7 |
| Docket Number | M17-6-0915 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 31 janvier 2020, le requérant expose qu’il a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide principale et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-ci.
Exposé des faits
En date du 5 août 2019 à …, au Parc R., Monsieur Sajmir X. a été agressé par une personne demeurée inconnue. Monsieur X., qui est paraplégique, circulait en voiturette dans un parc. Il avait un sac à dos.
Un individu est venu lui arracher son sac et lui a donné des coups à la tête. Monsieur X. a chuté.
Selon le verbalisant : Ce jour, à 00:35 heures nous arrivons sur place. Nous sommes attendu par l'appelant des faits que nous identifions sur base de sa carte d'identité belge comme étant le nommé Y. Lorenzo (°../../1981). Il nous explique qu'il a entendu un appel à l'aide dans le Parc R.. Quand il s'est approché, il a constaté que la victime se trouvait à terre. Cette victime lui a dit qu'il a été agressé. Sur ce, Y. Lorenzo a fait appel à nos services. Il n'a pas été témoin des faits même. Nous identifions la victime sur base de son titre de séjour comme étant le nommé X. Sajmir (°../../1985). Il nous...
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