Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-03-22
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 23 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.3,ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.7,ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230323.1 |
| Docket Number | M20-2-0018,M20-2-0206,M17-6-0915,M11-4-0785/8509 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.1,https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.3,https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230322.7,https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230323.1 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M11-4-0785 du rôle général
N 8509 du rôle particulier
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE
ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 23 mars 2012
4ème chambre, siégeant en langue française,
composée de : Madame A. DELHEZ, présidente.
Me A. TREVISAN, membre.
Mme J. HUSSON, membre suppléant.
et assistée de Monsieur O. LAUWERS, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Magali T.
vendeuse
née le ../../1978,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 25 juillet 2011, le conseil de
la requérante expose que Muriel Y. (demi-sœur de la requérante), a été victime d’un acte
intentionnel des suites duquel elle est décédée.
La requérante postule l’octroi d’une aide principale de 9.866,47 € + intérêts pour le dommage
moral.
Exposé des faits (basé sur l’exposé des faits transmis par le Parquet Général de la Cour
d’Appel de ... en date du 6 juillet 2011)
Muriel Y. et Philippe Z. ont vécu en concubinage de juin à septembre 2007. Le couple
connaissait une relation tumultueuse du fait du comportement violent de Z. à l’égard de sa
compagne.
Après la rupture, Z. ne cessera pas d’harceler Mme Y..
Le 25 octobre 2007, la victime accompagne ses deux enfants à l’école. Elle est alors percutée
au niveau du dos et du coude droit par une voiture conduite par le sieur Z. qui a
immédiatement pris la fuite.
Le 5 novembre 2007, Mme Y. est retrouvée inconsciente devant chez elle, le crâne fracassé.
Elle décèdera peu après. A l’étage de la maison, la police trouvera les deux jeunes enfants de
la victime. L’auteur des faits sera identifié par des témoins, il s’agit de Z..
Après les faits, Z. a pris la fuite dans le nord de la France et sera finalement arrêté le 17
décembre 2007.
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