Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-10-24
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 24 octobre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231024.1 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M19-2-1058 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231024.1 |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 04 octobre 2019, le conseil de la partie requérante expose que Levent X., fils du requérant, a été victime d’un acte intentionnel de violence, des suites duquel il est décédé, et, sur l'article 31, 2° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle » » postule l’octroi d’une aide principale et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-ci.
Exposé des faits.
Le 10 mars 2014, à …, Zakaria Y. et le dénommé Levent X. ont été victimes de plusieurs coups de feu dont l’auteur est Kastriot Z.. Zakaria Y. est décédé le jour même et Levent X. est décédé quelques jours plus tard.
Zakaria Y. avait 17 ans, Levent X. avait 20 ans, et ils fréquentaient ce que l’avocate générale Robesco a appelé « la bande urbaine de … ». Ceux qui comparaissent pour leur assassinat, Kastriot Z. et Klevis W., ne les connaissaient pas.
Le dénommé. Zakaria Y., 17 ans, a emprunté la voiture de son frère. Il n’a pas de permis de conduire. Il prend à bord trois copains. Ils se dirigent vers le snack tenu par le frère d’un de ses copains. A hauteur du C…, ils voient deux filles. On est en tout début de soirée. L’un des copains connaît vaguement l’une d’elles. Ils tentent de les « draguer ». Ils se font éconduire. Et repartent, après les avoir insultées. Le dénommé Klevis W., le copain d’une des deux filles, les prend dans sa voiture à hauteur de la gare du … . Elles lui racontent leur...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées