Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-10-24
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 24 octobre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231024.1 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M19-2-1058 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231024.1 |
Décision M19-2-1058
1
N M19-2-1058 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 24 octobre 2023
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître P. DEPAUW, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Semavi X.,
Sans profession,
Né le ../../1971 à … (Turquie)
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 04
octobre 2019, le conseil de la partie requérante expose que Levent X., fils du requérant, a été
victime d’un acte intentionnel de violence, des suites duquel il est décédé, et, sur l'article 31, 2° de
la loi du 1er août 1985 stipulant que « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil,
jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte
intentionnel de violence, ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec
elle » » postule l’octroi d’une aide principale et s’en remet à la sagesse de la Commission pour
l’appréciation de celle-ci.
Exposé des faits.
Le 10 mars 2014, à …, Zakaria Y. et le dénommé Levent X. ont été victimes de plusieurs coups de
feu dont l’auteur est Kastriot Z.. Zakaria Y. est décédé le jour même et Levent X. est décédé
quelques jours plus tard.
Zakaria Y. avait 17 ans, Levent X. avait 20 ans, et ils fréquentaient ce que l’avocate générale
Robesco a appelé « la bande urbaine de … ». Ceux qui comparaissent pour leur assassinat,
Kastriot Z. et Klevis W., ne les connaissaient pas.
Le dénommé. Zakaria Y., 17 ans, a emprunté la voiture de son frère. Il n’a pas de permis de
conduire. Il prend à bord trois copains. Ils se dirigent vers le snack tenu par le frère d’un de ses
copains. A hauteur du C…, ils voient deux filles. On est en tout début de soirée. L’un des copains
connaît vaguement l’une d’elles. Ils tentent de les « draguer ». Ils se font éconduire. Et repartent,
après les avoir insultées. Le dénommé Klevis W., le copain d’une des deux filles, les prend dans sa
voiture à hauteur de la gare du … . Elles lui racontent leur mésaventure et montrent la voiture des
quatre jeunes qui les ont insultées. Klevis W. suit la voiture des quatre jeunes. Ils se retrouvent
devant le snack tenu par le frère d’un des quatre copains. Le ton monte. Il semble bien que
quelques coups sont échangés. Klevis W., qui n’a pas eu le dessus, réclame des excuses pour sa
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