Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-09-27
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 27 septembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230927.1 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M20-4-0461 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230927.1 |
Décision M20-4-0461 1
N M20-4-0461 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 27/09/2023
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître M. DUMONCEAUX, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Alain X.
émarge au cpas,
né le ../../1965,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 6/3/2020, le requérant expose qu’il
a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale dont le
montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
Le requérant a connu Z. Gaëtan et Stevens au Samu social en 2015. Les deux hommes ne
s’entendent pas et le requérant a demandé à Gaëtan de laisser Stevens tranquille. En date du
20/10/2019, le requérant reçoit un message vocal de Z. qui l’insulte et le menace de mort s’il porte
plainte.
Suites judiciaires
Par jugement du 6/12/2019, le tribunal correctionnel de … condamne le nommé Z. Gaëtan à une
peine de dix-huit mois d’emprisonnement « pour avoir verbalement, avec ordre ou sous condition,
menacé le nommé X. Alain d’un attentat contre les personnes ou les propriétés » et à payer au
requérant qui s’est constitué partie civile, la somme de 500 € à titre définitif et une indemnité de
procédure fixée à
240 €.
Séquelles médicales
Dans une attestation du 12/8/2020, le Dr. K. précise que Monsieur X. a été hospitalisé à la Clinique
psychiatrique S… du 12/6/2020 au 3/8/2020 pour une décompensation psychique dans le cadre de la
persistance des menaces de mort dont il est l’objet depuis novembre 2019.
Dans son rapport du 10/8/2020, le Dr. K. précise :
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