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Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-12-20

Judgment Cited in Precedent Map Related
JurisdictionBélgica
Judgment Date20 décembre 2023
ECLIECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231220.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231220.1
Docket NumberM20-4-0873
CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 23/3/2020, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A …, le 28/9/2011, une personne sonne à la porte de l’habitation du requérant et lui dit avoir un pli à lui remettre au sujet de la garde de son fils. Le requérant ouvre la porte et l’individu sort une arme d’un sac et tire à trois reprises sur le requérant.
Suites judiciaires
Par jugement du 7/2/2020, le tribunal correctionnel de ... acquitte, au bénéfice du doute, les nommés Z. Daniel, W. Marie-Christine et D. Jean-Pierre de la prévention d’homicide volontaire sur la personne du requérant et se déclare incompétent pour connaître de sa constitution de partie civile.
Séquelles médicales
En date du 15/3/2021, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et en confie la réalisation à l’Office médico-légal.
Dans son rapport du 15/6/2021 reçu au secrétariat de la Commission le 12/10/2021, l’expert de l’OML (Dr. S.) conclut :
-que le 28/9/2011, Monsieur X. a été victime d’un tir balistique : orifice d’entrée situé au niveau de...

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