Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-12-20
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 20 décembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231220.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231220.1 |
| Docket Number | M20-4-0873 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 23/3/2020, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A …, le 28/9/2011, une personne sonne à la porte de l’habitation du requérant et lui dit avoir un pli à lui remettre au sujet de la garde de son fils. Le requérant ouvre la porte et l’individu sort une arme d’un sac et tire à trois reprises sur le requérant.
Suites judiciaires
Par jugement du 7/2/2020, le tribunal correctionnel de ... acquitte, au bénéfice du doute, les nommés Z. Daniel, W. Marie-Christine et D. Jean-Pierre de la prévention d’homicide volontaire sur la personne du requérant et se déclare incompétent pour connaître de sa constitution de partie civile.
Séquelles médicales
En date du 15/3/2021, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et en confie la réalisation à l’Office médico-légal.
Dans son rapport du 15/6/2021 reçu au secrétariat de la Commission le 12/10/2021, l’expert de l’OML (Dr. S.) conclut :
-que le 28/9/2011, Monsieur X. a été victime d’un tir balistique : orifice d’entrée situé au niveau de...
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