Décision, commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-12-20
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 20 décembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231220.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231220.1 |
| Docket Number | M20-4-0873 |
| Court | commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 23/3/2020, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A …, le 28/9/2011, une personne sonne à la porte de l’habitation du requérant et lui dit avoir un pli à lui remettre au sujet de la garde de son fils. Le requérant ouvre la porte et l’individu sort une arme d’un sac et tire à trois reprises sur le requérant.
Suites judiciaires
Par jugement du 7/2/2020, le tribunal correctionnel de ... acquitte, au bénéfice du doute, les nommés Z. Daniel, W. Marie-Christine et D. Jean-Pierre de la prévention d’homicide volontaire sur la personne du requérant et se déclare incompétent pour connaître de sa constitution de partie civile.
Séquelles médicales
En date du 15/3/2021, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et en confie la réalisation à l’Office médico-légal.
Dans son rapport du 15/6/2021 reçu au secrétariat de la Commission le 12/10/2021, l’expert de l’OML (Dr. S.) conclut :
-que le 28/9/2011, Monsieur X. a été victime d’un tir balistique : orifice d’entrée situé au niveau de la sous-clavière gauche et orifice de sortie au niveau sus-scapulaire gauche ;
-que Monsieur a été d’opéré d’urgence ;
-qu’il a présenté ensuite une claudication intermittente au niveau du membre supérieur gauche ;
-à une nette diminution de force du membre supérieur gauche, diminution de mobilité et de sensibilité et signes de stress post-traumatique ;
-que Monsieur X. garde un suivi chez le chirurgien vasculaire une fois par an ;
-qu’il a sivi 3 à 4 séances auprès d’un psychologue du service d’aide aux victimes ;
-que suite à l’agression subie, Monsieur X. a présenté un lourd problème artériel au niveau huméral gauche et des signes de syndrome de stress post-traumatique ;
-aux incapacités personnelles suivantes :
100 % du 28/09/2011 au 30/09/2011
75 % du 01/10/2011 au 22/11/2011
50 % du 23/11/2011 au 11/01/2011
100 % du 12/01/2012 au 17/01/2012
75 % du 18/01/2012 au 31/01/2012
50 % du 01/02/2012 au 18/03/2012
35 % du 19/03/2012 au 30/04/2012
25 % du 01/05/2012 au 30/06/2012
15 % du 01/07/2012 au 31/12/2012
-aux incapacités économiques suivantes :
100 % du 28/09/2011 au 22/11/2011
50 % du 23/11/2011 au 31/12/2011
100 % du 01/01/2012 au 18/03/2012
35 % du 19/03/2012 au 30/04/2012
25 % du...
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