Rechterlijke beslissing, Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders, 2023-10-26
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 26 octobre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231026.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231026.1 |
| Docket Number | M18-0348-5 |
| Court | Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 04 octobre 2019, le conseil de la partie requérante expose que Levent X., fils du requérant, a été victime d’un acte intentionnel de violence, des suites duquel il est décédé, et, sur l'article 31, 2° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle » » postule l’octroi d’une aide principale et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-ci.
Exposé des faits.
Le 10 mars 2014, à …, Zakaria Y. et le dénommé Levent X. ont été victimes de plusieurs coups de feu dont l’auteur est Kastriot Z.. Zakaria Y. est décédé le jour même et Levent X. est décédé quelques jours plus tard.
Zakaria Y. avait 17 ans, Levent X. avait 20 ans, et ils fréquentaient ce que l’avocate générale Robesco a appelé « la bande urbaine de … ». Ceux qui comparaissent pour leur assassinat, Kastriot Z. et Klevis W., ne les connaissaient pas.
Le dénommé. Zakaria Y., 17 ans, a emprunté la voiture de son frère. Il n’a pas de permis de conduire. Il prend à bord trois copains. Ils se dirigent vers le snack tenu par le frère d’un de ses copains. A hauteur du C…, ils voient deux filles. On est en tout début de soirée. L’un des copains connaît vaguement l’une d’elles. Ils tentent de les « draguer ». Ils se font éconduire. Et repartent, après les avoir insultées. Le dénommé Klevis W., le copain d’une des deux filles, les prend dans sa voiture à hauteur de la gare du … . Elles lui racontent leur mésaventure et montrent la voiture des quatre jeunes qui les ont insultées. Klevis W. suit la voiture des quatre jeunes. Ils se retrouvent devant le snack tenu par le frère d’un des quatre copains. Le ton monte. Il semble bien que quelques coups sont échangés. Klevis W., qui n’a pas eu le dessus, réclame des excuses pour sa copine. Il repart mécontent. Mais ne renonce pas. Il revient à deux reprises, accompagné de deux amis. Un témoin racontera qu’il a vu une arme dans la voiture. Un des amis de Klevis W., Kastriot Z., est particulièrement virulent. "A dix sur un homme, cela ne va pas se passer comme cela", dit-il en faisant référence à ce qu’aurait subi son copain. Ils ont en effet compris que les jeunes qui ont "manqué de...
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