Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-11-29
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 29 novembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.3 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.1,https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.3,https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20231129.2 |
| Docket Number | M19-2-1067,M20-4-1211,M20-4-1552 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 11/6/2020, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale de 118.457,22 € qui se décompose comme suit :
*2.475,58 € à titre de frais et débours
* 8.224, 05 € à titre de dommage moral temporaire
*459 € à titre de quantum doloris
*3.843 € à titre de dommage ménager temporaire
*8.766,21 € à titre de dommage économique temporaire
*14.106,40 € à titre d’invalidité permanente passée
*57.397,56 € à titre d’invalidité permanente future
+ intérêts + frais et dépens
Exposé des faits
A …, le 16/12/2008, les nommés Z. et Mohamed et Zouher ont été informés du lieu où se trouvait le requérant qui avait tendance à harceler leur sœur. Ils se sont rendus sur place et il s’en est suivi une bagarre au cours de laquelle ils ont donné de violents coups de pied et de poing au requérant alors qu’il se trouvait à terre.
Suites judiciaires
Par jugement du 14/6/2011, le tribunal correctionnel de … condamne les nommés Z. Mohamed et Zouher à une peine de quinze mois d’emprisonnement et à payer au requérant qui s’est constitué partie civile, la somme provisionnelle de 1.000 € et désigne un expert chargé d’examiner le requérant.
Par jugement du 29/3/2016, le tribunal correctionnel de ... condamne solidairement les nommés Z. Mohamed et Zouher à payer au requérant la somme de 98.716,57 € qui se décompose comme suit :
*2.525,58 € à titre de frais et débours
* 8.224, 05 € à titre de dommage moral temporaire
*459 € à titre de quantum doloris
*3.252,38 € à titre de dommage ménager temporaire
*8.766,21 € à titre de dommage économique temporaire
*10.729,60 € à titre d’invalidité permanente passée
*64.759,75 € à titre d’invalidité permanente future
sous déduction de la provision de 1.000 € accordée par jugement du 14/6/2011 et les condamne solidairement à payer au requérant la somme de 3.455 € à titre de frais d’expertise et la somme de 5.500 € à titre d’indemnité de procédure.
Par arrêt du 24/11/2017, la Cour d’appel de ... condamne solidairement les nommés Z. Mohamed et Zouher à payer au requérant la somme de 95.271,80 € qui se décompose comme suit :
*2.475,58 € à titre de frais et débours
* 8.224, 05 € à titre de dommage moral temporaire
*459 € à titre de quantum doloris
*3.843 € à titre de dommage ménager temporaire
*8.766,21 € à titre de dommage économique temporaire
*14.106,40 € à titre d’invalidité permanente...
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