Décision, commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-09-13
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 13 septembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230913.4 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230913.4 |
| Docket Number | M19-4-1250 |
| Court | commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 26/11/2019, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A ..., le 22/6/2012, le requérant se trouve au café « Le L… » avec des membres de sa famille pour fêter l’anniversaire de sa sœur Julie. La sœur du requérant constate qu’une jeune fille présente dans l’établissement les filme avec son gsm et n’appréciant pas d’être filmée, lui fait part de sa réprobation. Peu de temps après, une altercation a lieu entre la sœur du requérant et une autre jeune fille. Une bagarre éclate. Le requérant tente de s’interposer mais est frappé et se retrouve au sol. Le requérant et sa famille parviennent à quitter le café mais sont poursuivis par plusieurs individus qui les rattrapent et leur portent de nouveau des coups.
Suites judiciaires
Par jugement du 13/6/2017, le tribunal correctionnel de ... statuant par défaut à l’égard du nommé Z. Mykel, le condamne à une peine d’un an d’emprisonnement et statuant contradictoirement à l’égard du nommé W. Kyllian, le condamne à une peine d’un an d’emprisonnement, du nommé R. Tanguy, le condamne à une peine de quinze mois d’emprisonnement, du nommé S. Richard, le condamne à une peine d’un an d’emprisonnement et de la nommée B. Morgane, la condamne à une peine de huit mois d’emprisonnement.
Au civil, le tribunal les condamne solidairement à payer au requérant qui s’est constitué partie civile, la somme provisionnelle de 5.000 € ainsi que l’indemnité de procédure de 480 €.
Sur opposition du nommé Z. Mykel, par jugement du 24/10/2017, le tribunal correctionnel de ... le condamne à une peine de dix mois d’emprisonnement.
Par arrêt du 27/6/2018, la Cour d’appel de … acquitte la nommée B. Morgane, condamne le nommé R. Tanguy à une peine d’un an d’emprisonnement. Au civil, la Cour d’appel condamne le nommé R. Tanguy à payer au requérant à titre d’indemnités de procédure pour chacune des deux instances, une somme totale de 780 €.
Séquelles médicales
En date du 15/7/2021, le rapporteur rend une ordonnance qui prescrit une expertise médicale du requérant et en confie la réalisation à l’Office médico-légal.
Dans son rapport du 17/12/2021 reçu au secrétariat de la Commission le 15/3/2022, l’expert de l’OML (Dr. L.) conclut :
-que suite à l’agression dont il a été victime le 22/6/2012...
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