Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-07-05
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 05 juillet 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230705.2 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230705.2 |
| Docket Number | M19-4-0998 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Décision M19-4-0998 1
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la Commission par courrier simple en date du 17 septembre 2019, la requérante expose que sa grand-mère, Madame Anne-Marie X., a été victime d’un acte intentionnel de violence, des suites duquel elle est décédée, et postule l’octroi d’une aide dont le montant n’est pas précisé. La demande porte sur la prise en compte du dommage moral, des frais de soins de santé et des incapacités temporaires et permanentes.
La requérante n’a pas précisé le type d’aide demandé mais compte tenu du fait qu’un jugement définitif est intervenu dans ce dossier, la requérante est dans les conditions pour solliciter une aide principale.
Exposé des faits
À …, le 21 octobre 2016, la nommée Serafina Z. s’est présentée au domicile de Madame Anne-Marie X., grand-mère de la requérante, pour lui demander une somme de 10 €. Madame X. a refusé de les lui donner.
La nommée Z. s’est mise en colère et l’a frappée à de multiples reprises avec un objet contondant jusqu’à ce qu’elle décède.
Suites judiciaires
Par jugement du 7 mai 2018, le tribunal de première instance du …, division …, condamne la nommée Z. à une peine de 23 ans d’emprisonnement pour avoir :
« À …, le 21 octobre 2016, soustrait frauduleusement à l’aide de violences ou de menaces, une chose qui ne lui appartenait pas à savoir des bijoux, un portefeuille, une bouteille d’alcool et divers objets (entre autres, vêtements, trousseau de clés…) pour une valeur indéterminée.
Avec la circonstance que pour faciliter le vol, soit pour en assurer l’impunité, un meurtre étant l’homicide volontaire avec intention de donner la mort, a été commis sur la personne de X. Anne-Marie.
Avec la circonstance que l’infraction a été commise au préjudice d’une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, d’une maladie ou d’une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de lui.
Avec la circonstance que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou que le coupable a fait croire qu’il était armé. »
Par le même jugement, le tribunal a condamné la nommée Z. à payer à la requérante, qui s’est constituée partie civile, la somme de 1.499 € à titre de dommage moral à majorer des intérêts.
La requérante a été déboutée du surplus de sa réclamation.
- Vu le dossier de la procédure, - Vu le rapport établi le 24 novembre 2022, - Vu l’avis du Délégué du Ministre déposé en...
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