Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2023-09-04
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 04 septembre 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230904.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2023:DEC.20230904.1 |
| Docket Number | M20-2-1738 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 19 novembre 2020, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide principale et s’en remet à la sagesse de la Commission pour l’appréciation de celle-ci.
Exposé des faits
Dans la nuit du 14 au 15 février 2014, à …, il fut agressé par le dénommé Fernando Z..
Le requérant a quitté une veillée funèbre suite à l'altercation avec le dénommé Willy W. sans répondre à ce dernier ; il s'est dirigé vers son véhicule et a tenté d'ouvrir la portière conducteur.
Celle-ci ne s'ouvrant pas, il se place devant la portière passager. Il est face à celle-ci lorsque Fernando Z. arrive armé.
Ida W. et Fernando Z. ont été appelés sur les lieux suite à l'altercation survenue entre le requérant et Willy W. ; ils se sont rendus sur place munis d'armes ; un témoin indique que Fernando Z. est sorti de la voiture en criant des grossièretés au requérant tandis que Ida W. sortait avec de ce qui semble être un bâton ; Fernando Z. s'est avancé vers le requérant muni d'une fourchette à barbecue qui sera découverte à proximité. Ida W. a fait face au requérant porteuse d'une lance artisanale.
Le requérant a contourné son véhicule pour échapper à Fernando Z. et s'être ainsi trouvé face à Ida W. qui lui a porté un coup de lance ; le requérant se défendra en lui donnant deux coups de couteau entraînant le décès d’ Ida W..
Le requérant a fui à pied en direction du chapiteau de la veillée funèbre pour y trouver de l’aide.
Suites judiciaires
Par jugement rendu le 8 janvier 2018, la 6ème chambre correctionnelle du tribunal de première instance de ..., pour plusieurs préventions dont celle concernant le requérant d’avoir
Volontairement tenté, avec intention de donner la mort, de commettre un homicide sur la personne de X. Joseph, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leurs effets que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ;
acquitte le dénommé X. Joseph du chef des préventions I.A (Volontairement, avec intention de donner la mort, commis un homicide sur la personne de W. Ida) et I.B (En contravention aux articles 3 §1-17°, 8, 23 et 26 de la loi du 08 juin 2006, fabriqué, réparé, exposé en vente, vendu, cédé ou transporté...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI