Décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 12 mars 2015 relative au modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur en application de l'article 32 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la communauté française, de 12 mars 2015
Article 1er. La Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné adopte pour les membres du personnel et les pouvoirs organisateurs de l'enseignement fondamental officiel subventionné la décision annexée à la présente.
Art. 2. La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature.
Art. 3. Les parties signataires demandent au Gouvernement de la Communauté française de rendre obligatoire la présente décision conformément aux dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.
ANNEXE.
Art. N.
Ministère de la Communauté française
Enseignement fondamental officiel subventionné
Modèle de rapport sur la manière de servir du puériculteur (ACS/APE)1
| Coordonnées du puériculteur2 | Téléphone ou adresse courriel (facultatif): |
| Prénom : | Adresse postale : |
| Nom : | |
| Matricule : | Titre : |
| Coordonnées du Pouvoir Organisateur | |
| Nom : | |
| Adresse : | |
| Coordonnées de l'établissement | |
| Dates des visites d'évaluation : | |
| Nom : | |
| Adresse : | |
| Numéro FASE : | |
| Services rendus: du ..............................................au .................................................. 3 |
Préalables
Cette évaluation est établie sur la base des éléments de référence suivants :
- La section 2 " Devoirs des membres du personnel " (Article 12 à 19) et section 3 " Prestations hebdomadaires des puériculteurs " (Article 20) du chapitre II du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions relatives à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française;
- La mission du (de la) puériculteur (trice) telle que décrite au point 1 de la circulaire n° 100 du 30 octobre 2002 ainsi que le contrat de travail, le règlement de travail et le projet d'établissement remis aux membres du personnel en date du...................................................................
- Le projet de l'école sur la base duquel la demande d'engagement a été introduite.
(1)
| Modalités de collecte d'informations (démarches, rapports ... précédents): |
(2)
| Appréciation des activités menées et de la manière de servir du puériculteur 4 |
(3)
| Remarques, manquements et recommandations |
| - Relatifs aux devoirs des membres du personnel tels que fixés par le décret |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI