Décision, Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante, 2010-01-18

JurisdictionBélgica
Judgment Date18 janvier 2010
ECLIECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100118.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100118.1
Docket NumberAR267
CourtCommission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante,Commissie tot vergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis
Com. A.R. nr. 267.N van D.G. T vertegenwoordigd door Mter Quirynen, advocaat te 2840 Reet, Molenstraat 137 tegen De minister van Justitie, wiens kabinet gevestigd is te 1000 Brussel, Waterloolaan 115 I. Bestreden uitspraak De minister van Justitie heeft op 4 maart 2009 de bestreden beslissing genomen II. Feiten De verzoekster werd op 23 oktober 2001 van haar vrijheid benomen en op 24 oktober 2001 door de onderzoeksrechter aangehouden op grond van : "Moord". Op 8 januari 2002 werd zij bij arrest van het hof van beroep te Antwerpen, kamer van inbeschuldigingstelling, in vrijheid gesteld. Op 19 april 2007 werd zij bij beschikking van de raadkamer van de rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen buiten vervolging gesteld. De vrijheidsberoving heeft 78 dagen geduurd. III. Rechtspleging A. Voor de minister van Justitie De verzoekster heeft door tussenkomst van haar raadsman Mter Quirynen een verzoek tot vergoeding ingesteld op 12 september 2008. Op 4 maart 2009 heeft de minister van Justitie beslist ex aequo et bono een bedrag toe te kennen van 33.600,00 Euro voor de onwerkzame voorlopige hechtenis die zij heeft ondergaan van 23 oktober 2001 tot en met 8 januari 2002. Van die beslissing werd op 10 maart 2009 aan de verzoekster kennis gegeven. B. Voor de Commissie De verzoekster heeft door tussenkomst van haar raadsman Mter Quirynen op 3 april 2009 een verzoekschrift bij de Commissie ingediend. De minister van Justitie heeft een memorie van antwoord ingediend die op het secretariaat van de Commissie ontvangen is op 28...

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