Décision, Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante, 2010-01-12
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 12 janvier 2010 |
| ECLI | ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100112.7 |
| Court | Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante |
| Docket Number | RG432F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100112.7 |
Décision
en la cause n° 342 F
B. D., ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi rue de Joie, 54 à 4000 Liège, et Pierre Neyens, avocat au barreau d'Arlon, dont le cabinet est établi à Arlon, rue des Déportés, 131,
contre
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boule¬vard de Waterloo 115, représentée par Madame Aline Jeandrain, attachée au service public fédéral Justice.
I. La décision entreprise
Le ministre de la Justice a pris 19 février 2009 la décision entreprise.
II. Les faits
D. B.a été privé de liberté le 8 janvier 2003 et placé sous mandat d'arrêt le 9 janvier 2003 par le juge d'instruction près le tribunal de première instance d'Arlon. Il a été inculpé d'avoir à Florenville, le 1er janvier 2001, volontairement, avec intention de donner la mort, commis un homicide sur la personne d'A. J., fait qualifié de meurtre (article 392 et 393 du code pénal).
Le 12 mars 2004, le tribunal de première instance d'Arlon a rendu une ordonnance de mainlevée du mandat d'arrêt.
Le 30 janvier 2008, le requérant a été acquitté par ordonnance du premier président de la cour d'assises de la province de Luxembourg.
Le requérant a subi une détention préventive de 432 jours.
III. La procédure
A...
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