Décision, Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante, 2008-12-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 16 décembre 2008 |
| ECLI | ECLI:BE:COVHDP:2008:DEC.20081216.6 |
| Court | Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante |
| Docket Number | 322 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2008:DEC.20081216.6 |
S. R., ayant pour conseil Maître Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi rue Tumelaire, 79 à 6000 Charleroi,
contre
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boule¬vard de Waterloo 115, représenté par Monsieur Nicolas Nennen, conseil¬ler au service public fédéral Justice.
1. La décision entreprise
Le ministre de la Justice a pris le 18 février 2008 la décision entreprise.
II. Les faits
R.S. a été privé de liberté le 17 avril 2002 et placé sous mandat d'arrêt le lendemain par le juge d'instruction près le tribunal de première instance de Charleroi du chef d'avoir, à Châtelet (Châtelineau), la nuit du 14 au 15 avril 2002, soit en exécutant l'infraction ou en coopérant directement à son exécution, soit en prêtant par un fait quelconque pour son exécution, une aide telle que sans cette assistance l'infraction n'eût pu être commise, à l'aide de violences ou de menaces frauduleusement soustrait une somme d'argent liquide au préjudice d'A. R., avec les circonstances :
a. qu' il a volontairement, avec intention de donner la mort, commis un homicide sur la personne d' A. R., soit pour faciliter le vol, soit pour en assurer l'impunité ;
b. que le vol a été commis la nuit ;
c. par deux ou plusieurs personnes ;
d. que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou que les coupables ont fait croire qu'ils étaient armés.
Le 13 mars 2003, R. S. a été mis en liberté suite à l'arrêt de la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.
Il a été pris au corps le 5 décembre 2003 suite à l'ordonnance du 8 juillet 2003 rendue par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Charleroi et acquitté le 11 décembre 2003 par ordonnance du président de la cour d'assises de la province de Hainaut.
Le requérant a subi une période de détention préventive de 338 jours.
III. La procédure
A. devant le ministre de la Justice
Le requérant a introduit une requête en indemnisation datée du 16 août 2007 et entrée au service public fédéral Justice le 17 août 2007.
Par lettre décision du 18 février 2008, le ministre de la Justice a fait savoir au conseil du requérant qu'il n' accordait à celui-ci aucune indemnité.
B. devant la Commission
Le conseil du requérant a introduit au secrétariat de la Commission un recours le 26 mars 2008.
Le ministre de la Justice a déposé au secrétariat de la Commis¬sion un mémoire en réponse le 23 avril 2008.
Le...
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