Décision, Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante, 2010-05-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 mai 2010 |
| ECLI | ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100518.5 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2010:DEC.20100518.5 |
| Docket Number | 353F |
| Court | Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante,Commissie tot vergoeding voor onwerkzame voorlopige hechtenis |
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