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Décision, Commission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante, 2009-11-17

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JurisdictionBélgica
Judgment Date17 novembre 2009
ECLIECLI:BE:COVHDP:2009:DEC.20091117.9
CourtCommission d'Indemnisation de la détention préventive inopérante
Docket Number331F
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COVHDP:2009:DEC.20091117.9

COMMISSION RELATIVE A L'INDEMNITE

EN CAS DE

DETENTION PREVENTIVE INOPERANTE

Décision

en la cause n° 331.F

T. C. V., ayant pour conseil Maître Alain Lebrun, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi place de la Liberté, 6, à 4030 Grivegnée, où il est fait élection de domicile,

contre

LE MINISTRE DE LA JUSTICE, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boule¬vard de Waterloo 115, représenté par Madame Aline Jeandrain, attachée au service public fédéral Justice.

I. La décision entreprise

Le ministre de la Justice a pris le 5 mai 2008 la décision entreprise.

II. Les faits

C. V. T. a été placé sous mandat d'arrêt le 26 juin 1996 et privé de liberté le jour même par le juge d'instruction près le tribunal correctionnel de Liège, pour faux en écritures publiques et privées, usage de ces faux et avoir contribué à l'entrée et au séjour de main-d'œuvre en séjour illégal.

Le 24 juillet 1996, l'intéressé a été remis en liberté suite à la mainlevée du mandat d'arrêt délivré le 28 juin 1996 par le juge d'instruction.

Le 28 février 2007, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège a prononcé une ordonnance de non-lieu pour cause de prescription de l'action publique.

L'intéressé a subi une détention totale de 29 jours.

III. La procédure

A. devant le ministre de la Justice

Le requérant a introduit une requête en indemnisation datée du 9 novembre 2007 et entrée au service public fédéral Justice le 13 novembre 2007.

Par décision du 5 mai 2008, le ministre de la Justice a fait savoir au conseil du requérant qu'il n'accordait aucune indemnité.

B. devant la Commission

Le conseil du requérant a introduit au secrétariat de la Commission un recours le 26 juin 2008.

Le ministre de la Justice a déposé au secrétariat de la Commis¬sion un mémoire en réponse le 24 juillet 2008.

Le conseil du requérant a introduit au secrétariat de la Commission un mémoire en réplique le 14 août 2008.

Par décision du 16 décembre 2008, la Commission a prorogé le délai pour statuer jusqu'au 14 février 2010.

Le recours, le mémoire en réponse et le mémoire en réplique ont été introduits dans les délais prescrits par la loi et sont dès lors recevables.

Le président a fait rapport.

Maître Axelle Charlier, avocat au barreau de Liège, loco Maître Alain Lebrun, pour le requérant, et Madame Aline Jeandrain, préqualifiée, pour le ministre, ont été entendus en leurs dires et moyens.

Monsieur l'avocat général Jean-Marie Genicot a été entendu en...

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