20 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 3, alinéa 3, inséré par la loi du 28 décembre 2011, l'article 4, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 juin 2012 et 2bis°, inséré par la loi du 22 juin 2012;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2012;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 6 décembre 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2012;
Vu l'urgence motivée par le fait que la notification budgétaire de 2012 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013 le nombre maximum de titres-services que chaque utilisateur peut se procurer est limité à 400 titres et qu'en plus de ce plafond un utilisateur peut encore acheter 100 titres à un prix qui sera d'un euro plus élevé que celui des titres se situant sous ce plafond, que le nombre de titres-services qu'un utilisateur peut acheter est calculé par année civile, que pour cette raison et pour réaliser l'économie prévue en 2013 cette mesure doit effectivement entrer en vigueur au 1er janvier 2013; par le fait que, dans le dernier trimestre de 2012, il régnait une imprécision sur le dépassement de l'indice-pivot ou non qui a une influence sur la fixation des prix, notamment le montant de l'intervention fédérale et la valeur d'échange totale d'un titre-service pour l'entreprise titre-service, qu'en raison de transparence et de la sécurité juridique là-dessus on a attendu de faire entrer cette disposition en vigueur; par le fait que la société émettrice doit être capable d'adapter les applications informatiques à temps pour que cette mesure puisse démarrer effectivement au 1er janvier 2013, que la société émettrice ne peut commencer les adaptations nécessaires qu'au moment où elle a obtenu la sécurité juridique que cette mesure sera effectivement exécutée; et par le fait que pour toutes les raisons susmentionnées, une demande d'avis endéans les 30 jours ne laisse pas assez de temps pour pouvoir réaliser cette décision;
Vu l'avis n° 52.571/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre...
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