22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2011-2015
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, 4° et 10;
Vu l'avis n° 103 de BRUGEL du 26 novembre 2010 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2011-2015 du gestionnaire de distribution de gaz;
Vu que l'approbation du plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est un acte...
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