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22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, pour la période 2011-2015

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, 4° et 10;

Vu l'avis n° 103 de BRUGEL du 26 novembre 2010 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2011-2015 du gestionnaire de distribution de gaz;

Vu que l'approbation du plan d'investissements établi par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau et de la Rénovation urbaine;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le plan d'investissements 2011-2015 de la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est approuvé.

Art. 2...

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