22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'investissements proposé par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, pour la période 2011-2015
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2, 12° et l'article 12, § 1er, § 2, deuxième alinéa et § 3;
Vu l'avis n° 102 de BRUGEL du 16 novembre 2010 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2011-2015 du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité;
Vu que l'approbation des plans d'investissements...
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