3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à réaliser, compte tenu de l'expérience acquise durant les six premières années de la réforme Coperfin, un pas décisif vers l'organisation définitive du Service public fédéral Finances.
L'expérience a démontré l'inadéquation d'un regroupement trop important de services divers à compétences très différentes au sein d'une seule grande entité fiscale (impôts et recouvrement), telle qu'elle était projetée au départ. Pareil regroupement engendre en effet des problèmes : il est ainsi apparu que les compétences qui devaient être regroupées dans le chef de cette entité en projet seraient plus efficacement exercées si on la scindait entre :
-tout ce qui concerne la taxation en matière d'impôts sur les revenus et la taxe sur la valeur ajoutée;
- les douanes et les accises;
- la perception et le recouvrement;
- et la lutte contre la fraude fiscale.
Le présent projet a ainsi pour but d'atteindre une répartition plus équilibrée des entités, au plan de leur taille et des responsabilités qui leur seront attribuées.
Le Service public fédéral Finances se composera donc de six administrations générales :
- l'Administration générale de la fiscalité;
- l'Administration générale des douanes et accises;
- l'Administration générale de la perception et du recouvrement;
- l'Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale;
- l'Administration générale de la documentation patrimoniale;
- l'Administration générale de la trésorerie.
L'article 1er du projet soumis institue juridiquement les six administrations générales et en confie la responsabilité à des titulaires de fonction de management -1.
Les articles 2 à 7 énumèrent les compétences des nouvelles administrations générales.
L'Administration générale de la fiscalité se verra confier le service de l'impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf la perception et le recouvrement. Elle sera organisée en administrations orientées vers les groupes cibles : particuliers, petites et moyennes entreprises et grandes entreprises.
L'Administration générale des douanes et accises voit ses compétences définies en raison du caractère spécifique de celles-ci :
- l'exécution de la législation en matière de droits de douanes et d'accises, dont la base est essentiellement d'origine supranationale (législation européenne);
- l'exécution de la législation en matière d'écotaxes;
- l'exécution des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'importation et à l'exportation de biens;
- une série d'interventions prévues par diverses législations spécifiques, telles la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, la loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'amendement à la convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, etc...
A terme, les compétences de l'Administration générale de la perception et du recouvrement pourront, après examen, être étendues à d'autres sommes ou créances, aussi bien fiscales que non fiscales.
Toutefois, dans l'attente de pouvoir régler des problèmes résultant notamment des compétences résiduaires de l'ancienne administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, l'Administration générale de la perception et du recouvrement voit limiter sa compétence aux seuls impôts sur les revenus, aux taxes y assimilées et à la T.V.A..
La compétence attribuée à l'Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale vise la lutte structurée contre ladite fraude; elle englobe tous les impôts. S'inscrivant dans un cadre général coordonné, elle n'enlève en rien les compétences spécifiques des autres administrations générales en matière de lutte contre la fraude.
L'appréhension des compétences attribuées à l'Administration générale de la documentation patrimoniale est moins systématique et s'exprime de manière moins synthétique et générale que celles des autres administrations générales. Cela résulte notamment du fait que ces compétences sont de natures diverses (fiscales, perception des créances non fiscales pour de multiples autorités, compétence résiduaire en la matière, gestion du patrimoine de l'Etat, aliénation de biens du patrimoine privé de l'Etat, activités des comités d'acquisition, service de la conservation des hypothèques, etc...).
Cette multitude de tâches impose une énumération souvent non limitative.
Pour le surplus, il est renvoyé à l'article 6.
L'Administration générale de la trésorerie est chargée notamment de la gestion et la coordination des relations financières aux niveaux bilatéral, européen et multilatéral (politique économique, de commerce et de développement), de la gestion de la trésorerie de l'Etat, de sa dette publique et du traitement des questions inhérentes à la réglementation des marchés et services financiers, des paiements à charge du Trésor public (par exemple, le paiement des traitements des personnes rétribuées par ledit Trésor, le paiement des pensions à charge du même Trésor), de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat (sous réserve des matières confiées par la loi au Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion), de la gestion de la Caisse de dépôts et consignation, de l'Office national des valeurs mobilières et de la gestion de la Monnaie royale de Belgique et du Fonds monétaire.
En exécution du § 2 de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, dont le texte initial disposait : « Le Service public fédéral Finances reprend, à la date fixée par le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, les services du Ministère des Finances (, à l'exception des services chargés :
- des pensions qui sont repris par le Service public fédéral Sécurité sociale, exceptés l'octroi et la gestion des pensions de réparation des militaires invalides du temps de paix, qui sont repris par le Ministère de la Défense nationale;
- du budget et du contrôle des dépenses qui...
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