18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal assimilant certains mandats à la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires du SPF Justice à une nomination à titre définitif en matière de pension
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par les lois des 30 mars 2001 et 20 juin 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 octobre 2008;
Vu le protocole n° 165/7 du 18 mai 2009 du Comité commun à l'ensemble des services...
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