Arrêté royal fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption ainsi que de..., de 25 février 2007

Article 1. Les articles 1er, 3, 4, 5 et 10 de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communal et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, entrent en vigueur le 2 avril 2007.

Art. 2. Les articles 2 et 15 de cette même loi du 15 mai 2006, tels que modifiés par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, entrent en vigueur le 2 avril 2007.

Art. 3. Les articles 6, 8 point 1, 12, 20 et 22 de cette même loi du 15 mai 2006 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 4. Les articles 1, 13, 20, 22 point 2° et 25 de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, entrent en vigueur le 2 avril 2007.

Art. 5. Les articles 5, 11 et 26 de cette même loi du 13 juin 2006, tels que modifiés par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, entrent en vigueur le 2 avril 2007.

Art. 6. Les articles 14, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 42 point 1° et 47 de cette même loi du 13 juin 2006 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 7. L'article 21 de cette même loi du 13 juin 2006, en tant qu'il fait référence à l'article 57bis, §§ 1, 2, 3, 5 et 6, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé pour ce fait, entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 8. L'article 28 de cette même loi du 13 juin 2006, tel que modifié par l'article 3 de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines, entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Art. 9. L'article 7 point 2° de cette même loi du 13 juin 2006, tel que modifié par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et en tant qu'il fait référence à l'article 37, § 2, alinéa 2, et à l'article 37, § 2, alinéa 3, première phrase, rédigée comme suit " La préférence doit être donnée en premier lieu à une offre restauratrice, visée aux articles 37bis à 37quinquies. " de la loi du 8 avril 1965 relative à la...

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