Le délit de corruption privée
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 247-252 |
Page 247
Quelle était la situation avant la loi du 10 février 1999 ?
583. L'infraction de corruption connue en droit belge depuis l'instauration du Code pénal de 1867 a reçu d'importants développements par la promulgation de la loi du 10 février 1999406. Compte tenu des nouveautés apportées par cette loi et notamment le nouveau délit de corruption privée, il nous a paru important de brièvement l'évoquer407.
Jusqu'au 1er avril 1999, notre droit ne connaissait que la corruption des fonctionnaires publics408, délit réprimé par les articles 246 à 253 du Code pénal.
En outre, le délit de corruption supposait un pacte de corruption, ce qui a rendu la tâche du parquet et des tribunaux particulièrement difficile.
Devant ces difficultés, la volonté d'agir contre la criminalité organisée affichée tant sur le plan national qu'international, le précédent gouvernement reprit à son compte une proposition de loi déposée par le sénateur Lallemand le 21 septembre 1995.
Quelles sont les lignes de force de la loi du 10 février 1999 ?
584. Les objectifs essentiels de la nouvelle loi sont au nombre de cinq :
-
clarifier les concepts de base et moderniser la terminologie au vu des récents arrêts de Cour de cassation409 et des conventions internationales410;
Page 248
-
combler les lacunes du Code de 1867 pour ce qui est de l'incrimination en revoyant la définition même du délit de corruption : pour qu'il y ait corruption, il ne doit plus y avoir acte de corruption mais simple sollicitation, en contrepartie de quoi la tentative est supprimée; en outre, sont dorénavant passibles de sanctions pénales le trafic d'influence et la corruption de candidat à une fonction publique;
-
combler les lacunes du même Code en matière de peines, en généralisant l'interdiction prévue à l'article 53 du Code pénal qui permet aux cours et tribunaux de priver la personne pénalement condamnée de ses droits civils et politiques;
-
étendre la compétence extra-territoriale du juge belge et permettre la condamnation en Belgique de la corruption des fonctionnaires internationaux ou étrangers;
-
enfin et peut-être surtout, introduire le délit de corruption privée.
Quand y a-t-il corruption publique ?
585. Comme nous l'avons indiqué, est dorénavant punie du chef de corruption la personne qui commettra un acte unilatéral, à savoir la sollicitation, l'acceptation et la proposition de corruption. L'infraction ne suppose donc plus l'accord du fonctionnaire comme précédemment.
Le nouvel article 246 du Code pénal contient la définition de la corruption active et de la corruption passive.
Il y a corruption passive quand une personne exerçant une fonction publique sollicite ou accepte d'autrui un avantage quelconque pour adopter un comportement déterminé dans le cadre de sa fonction.
Il y a corruption active lorsqu'une personne n'exerçant pas une fonction publique propose à une personne exerçant une fonction publique un avantage quelconque pour que cette dernière adopte un comportement déterminé dans le cadre de sa fonction.
Les peines s'échelonneront suivant que le fonctionnaire corrompu commettra un acte juste, un acte injuste ou un crime ou délit. Sera également une circonstance aggravante le fait qu'il y a eu pacte de corruption.
Qu'est-ce que le délit de trafic d'influence ?
586. Le nouvel article 247, § 4 du Code pénal instaure une nouvelle catégorie d'actes de corruption, à savoir le trafic d'influence.
Page 249
Il y aura trafic d'influence «lorsque la corruption a pour objet l'usage par la personne qui exerce une fonction publique de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction, afin d'obtenir un acte...».
Ainsi un ministre qui accepte un voyage moyennant quoi il utilisera son influence auprès d'un autre ministre commet le délit de trafic d'influence.
Qu'est-ce que la corruption des candidats à une fonction publique ?
587. Il s'agit également d'une nouveauté de la loi puisque le nouvel article 246...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI