Le P.V. d’A.G

Auteur:Fédération Belge des copropriétaires
Pages:71-76
SOMMAIRE

A. Qui rédige le P.V. ? - B. Langue du P.V. - C. Que contient le PV ? - D. Quand le P.V. doit-il être rédigé? - E. Cas où le PV fait état de décisions affectant les droits réels - F. Quid si un ou plusieurs copropriétaires contestent le contenu du PV ? - G. Communication du PV - 1. Pour les décisions antérieures à... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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A Qui rédige le P.V. ?

La loi ne dit rien : elle se contente de dire que le syndic doit consigner les décisions d'assemblées. Or, «consigner» n'est pas «rédiger».

Les statuts peuvent prévoir qui rédige les procès-verbaux.

A défaut, c'est souvent le syndic ou son préposé; mais ce peutêtre également le président de l'assemblée ou l'un des copropriétaires.

Dans l'hypothèse où les statuts ne prévoient rien, l'idéal est de faire voter l'assemblée sur la question de savoir qui rédige les P.V.

B Langue du P.V

Il n'y a pas de disposition légale contraignante en la matière. Ce sont donc les statuts qui doivent régler cette question. A défaut, les copropriétaires peuvent demander individuellement au syndic de leur adresser une version du PV dans une langue de leur choix, moyennant éventuellement un surcoût si le contrat du syndic le prévoit. Le P.V. de référence (c'est-à-dire la version qui fera fois en cas de contradiction entre les versions) se fera dans la langue comprise par ceux qui signent le P.V. à l'issue de la réunion.

Si le syndic est un copropriétaire, on ne peut s'attendre à ce qu'il soit d'office multilingue. Dans ce cas, il pourra faire appel à un service de traduction, aux frais du copropriétaire qui lui demande la transmission de documents dans une langue que le syndic ne maîtrise pas.

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C Que contient le PV ?

Il ne faut pas confondre le PV avec un compte rendu analytique. Le PV doit contenir les décisions prises par l'A.G., le quorum des présences et les résultats des votes. On peut éventuellement indiquer en résumé les propos tenus afin d'indiquer le contexte de vote, mais cela n'est pas nécessaire. Ce n'est surtout pas un motif pour postposer la rédaction du PV.

Il doit être signé par celui qui l'a rédigé et par les scrutateurs, qui authentifient ainsi le résultat des votes.

On constate en pratique que le PV n'est souvent signé que par le syndic, ce qui est regrettable.

En principe, le texte devrait être prêt dès la fin de la réunion. Il peut dès lors être distribué très rapidement. Il est important d'agir ainsi pour 2 raisons au moins :

- lorsque les copropriétaires ont été valablement convoqués, les décisions d'A.G. sont...

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