Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2013, de 4 septembre 2013

TITRE 1er. - Modalités financières relatives à l'octroi de l'allocation financière

Article 1er. Une aide financière de 14.951.000,00 euroest octroyée pour 2013 aux vingt-neuf communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, afin de couvrir les dépenses liées à la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et prévention et d'une politique locale de sécurité incendie et intoxication au CO.

Une aide financière complémentaire de 152.000 euros est accordée pour le financement de projets dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente, dans les communes d'Anvers, Malines, Liège, Bruxelles et Vilvoorde. Dans ce cadre, une aide financière de 52.000 est attribuée à la commune de Vilvoorde. L'aide financière restante de 100.000 est répartie de manière égale entre les communes d'Anvers, Malines, Liège et Bruxelles.

Art. 2. Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire 56 82432202 de la section 13, du budget général des dépenses pour l'année 2013.

Art. 3. L'utilisation de l'aide financière tend à garantir une synergie maximale avec le plan zonal de sécurité, le plan stratégique de sécurité et de prévention et la convention pré zone opérationnelle et vise les 4 secteurs d'activité suivants :

  1. Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police;

  2. Secteur d'activité 2 : Lutte contre la criminalité, les nuisances et sentiment d'insécurité;

  3. Secteur d'activité 3 : Sécurité incendie et intoxication au CO;

  4. Secteur d'activité 4 : Radicalisation violente.

    TITRE 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation de l'allocation

    CHAPITRE 1er. - Affectation de l'allocation

    Art. 4. L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'annualité des dépenses. Seules les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée seront prises en considération lors du décompte financier établi par le Direction Sécurité Locale Intégrale.

    Art. 5. Seules les dépenses qui ont trait à la politique locale de sécurité et de prévention peuvent être prises en charge sur l'allocation financière. Lesdépenses réalisées ont un lien avec un ou plusieurs maillons de la chaîne de sécurité que sont la prévention, la réaction/répression et le suivi des auteurs et des victimes, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de l'Intérieur. Les dépenses concernent les domaines de lutte contre la criminalité, les nuisances et de manière générale, le sentiment d'insécurité. Ces dépenses peuvent être imputées spécifiquement sur les secteurs d'activité 1, 2 et 4.

    Sont admissibles les dépenses ayant trait à la politique locale de sécurité incendie et intoxication. Elles visent des mesures de détection des phénomènes visés, de réaction à ces derniers ainsi que des mesures permettant l'évacuation des victimes en sécurité, et ce dans le cadre des compétences du Ministre de l'Intérieur.

    La liste des dépenses éligibles prises en charge par secteur d'activité est établi à l'annexe 2 du présent arrêté.

    CHAPITRE 2. - Modalités de paiement

    Art. 6. Une avance de soixante pour cent du montant total de l'allocation allouée sera versée à la commune dès publication du présent arrêté. Le solde sera versé après contrôle approfondi des dépenses introduites par la commune.

    Art. 7. Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées de plein droit par le SPF Intérieur.

    TITRE 3. - Mécanismes de contrôle de l'utilisation de l'allocation financière

    Art. 8. § 1er. Les communes communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 30/06/2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, le dossier financier justifiant de l'utilisation de l'allocation.

    Le dossier financier est constitué des documents suivants :

    - la déclaration communale approuvant le dossier financier;

    - les pièces justificatives et preuves de paiement attestant de l'engagement et du paiement de chaque dépense;

    - le récapitulatif électronique des dépenses mis à disposition par la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention.

    § 2. On entend par " pièces justificatives ", les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :

    - soit des originaux;

    - soit des copies certifiées conformes;

    - soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises et attestant qu'elles sont conformes aux originaux.

    On entend par " preuve de paiement ", les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.

    Art. 9. Le SPF Intérieur réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes. Le contrôle porte sur :

  5. la recevabilité des pièces justificatives introduites; une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées dans le présent arrêté;

  6. l'éligibilité des dépenses introduites et justifiées par la ville ou commune.

    Art. 10. Des compléments d'information ou pièces justificatives complémentaires peuvent être requis par le SPF Intérieur. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.

    Art. 11. Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables maximum pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du décompte par la ville ou commune.

    Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, le SPF Intérieur établit le décompte définitif.

    TITRE 4. - Dispositions finales

    Art. 12. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

    Art. 13. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre de l'Intérieur,

    Mme J. MILQUET

    ANNEXES.

    Art. N1. Annexe 1. - Montants de l'allocation par ville et commune

    Code postal Commune Montant
    9300 Aalst 280.798,48
    1070 Anderlecht 524.536,79
    2000 Antwerpen 1.524.491,15
    8000 Brugge 126.858,85
    1000 Bruxelles 1.984.885,85
    6000 Charleroi 379.147,84
    1050 Ixelles 699.858,22
    1040 Etterbeek 230.910,56
    3600 Genk 518.834,44
    9000 Gent 1.040.520,62
    3500 Hasselt 502.043,50
    1081 Koekelberg 173.895,00
    8500 Kortrijk 214.803,95
    7100 La Louvière 273.671,96
    3000 Leuven 313.581,61
    4020 Liège 1.535.894,71
    2800 Mechelen 302.144,57
    7000 Mons 142.537,19
    5000 Namur 145.103,41
    8400 Oostende 346.365,86
    4100 Seraing 720.381,26
    1030 Schaerbeek 531.663,30
    1060 Saint-Gilles 739.767,87
    1080 Molenbeek-Saint-Jean 414.782,70
    1210 Saint-Josse-Ten-Noode 205.252,82
    9100 Sint-Niklaas 286.499,68
    7500 Tournai 183.872,15
    4800 Verviers 223.269,67
    1190 Forest 484.626,00
    1800 Vilvoorde 52.000
    TOTAAL 15.103.000

    Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2013 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour l'année 2013.

    Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    La Ministre de l'Intérieur,

    Mme J. MILQUET

    Art. N2. Annexe 2. - Liste des dépenses éligibles

    RAPPEL

    Les doubles subventionnements ne sont pas autorisés.

    Politique locale de sécurité et de prévention - Secteur d'activité 1 : Contribution au fonctionnement des zones de police

    Peut être imputé sur l'allocation le :

    - versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police;

    - versement d'une partie ou de la totalité de l'allocation à la zone de police en déduction du montant dû par la commune pour le fonctionnement de la zone de police.

    Politique locale de securite et de prevention - Secteur d'activite 2 : Lutte contre la criminalite, les nuisances et le sentiment d'insecurite + SECTEUR D'ACTIVITE 4 : RADICALISATION VIOLENTE

    Les dépenses admissibles décrites ci-dessous sont aussi d'application pour le secteur d'activité 4, pour soutenir les projets pilote dans le cadre de la prévention de la radicalisation violente.

    1. FRAIS DE PERSONNEL

    1. Généralités

      Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supporté par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique, en ce compris les primes (prime de bilinguisme, indemnités pour prestations irrégulières et heures supplémentaires), les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail en transports en commun et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé.

      Les frais de personnel n'incluent pas l'habillement, le matériel et les dédommagements particuliers tels que les frais de déplacement lors des missionset les frais de licenciement.

    2. Particularités

      2.1. Intervention du Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement

      Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée dans le cadre de l'allocation ne peuvent être pris en charge.

      2.2. Intervention du Ministre de l'Intérieur et statuts

      L'intervention du Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne :

      1. l'ensemble des agents recrutés par la commune/ville, à l'exclusion des agents concernés par les points c et d.Dans ce cas, seuls les...

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