Cross-border leasing

Par deux jugements des 13 février et 1er avril 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a été confronté à la matière du cross-border leasing.

Les deux affaires concernaient la même problématique : des sociétés belges avaient conclu, dans les années 1980, des contrats de leasing de véhicules avec une société luxembourgeoise.

A la suite des contrôles, notamment de l'ISI, le fisc prétendait que la société luxembourgeoise disposait en réalité en Belgique d'un siège de direction, duquel la direction effective de la société était réalisée, rendant en conséquence l'ensemble des prestations de service effectuées passibles de la TVA belge en vertu de l'article 18 du Code de la TVA, puisque réalisées à l'intérieur du pays.

L'administration de la TVA a aussi délivré des contraintes aux divers cocontractants de la société luxembourgeoise, sur base de l'article 51bis,§1er,1° et 3° du Code de la TVA, selon lequel le cocontractant de la personne redevable de la taxe est solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu n'a pas été délivré, ou contient une indication inexacte quant à diverses mentions que doivent reprendre ladite facture.

Par ces deux jugements des 13 février et 1er avril 2004, le Tribunal de première instance de Bruxelles a tranché les oppositions introduites par deux des cocontractants ainsi visés dans un sens favorable aux cocontractants belges refusant systématiquement de faire droit à la demande de surséance à statuer, dans l'attente de l'issue du litige opposant l'Etat belge à la société luxembourgeoise, formulée par l'Etat belge .

Pour le Tribunal, la solution à donner au litige ne dépendait pas de la décision à intervenir dans l'instance opposant l'Etat belge à la société luxembourgeoise.

Le Tribunal a en outre estimé, au fond, que l'Etat belge ne démontrait pas l'existence d'une obligation solidaire dans le chef des preneurs de leasing.

Ayant eu précédemment à se prononcer dans deux affaires « sœurs », le Tribunal de première instance de Mons a quant à lui rendu des jugements quelque peu contradictoires.

Si dans sa décision du 21 février 2002, il n'a pas fait droit à la demande formulée par l'Etat belge tendant tantôt au renvoi de la cause pour connexité devant le Tribunal devant connaître de la contrainte décernée à l'encontre de la société luxembourgeoise, tantôt à la surséance à statuer dans l'attente du résultat de l'instance pénale, ce même tribunal...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT