28 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés, modifié par le décret du 30 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 1° est remplacé par ce qui suit :

    1° à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ci-après dénommée la loi spéciale, limité à la composition, l'organisation, la compétence et au fonctionnement des institutions communales;

    1°/1 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 4°, de la loi spéciale, limité à l'élection des organes communaux et intracommunaux, en ce compris le contrôle des dépenses électorales y afférentes et l'origine des fonds qui y ont été affectés;

    1°/2 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale;

    1°/3 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 6°, de la loi spéciale;

    ;

  2. le 2°/1 est inséré et rédigé comme suit :

    2°/1 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale, limité aux associations de communes dans un but d'utilité publique composées exclusivement de communes situées sur le territoire de la région de langue allemande;

    ;

  3. le 4°/1 est inséré et rédigé comme suit :

    4°/1 à l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 11°, de la loi spéciale;

    ;

  4. dans le 5°, les mots « , les organes territoriaux intracommunaux, visés à l'article 41 de la Constitution, » sont insérés entre les mots « les communes » et les mots « et les zones de police pluricommunales » et les mots « les zones de secours » sont insérés entre les mots « les zones de police pluricommunales » et les mots « ainsi que les intercommunales ».

    Art. 2. Dans le même décret, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :

    Art. 3/1. Relativement au transfert de l'exercice des compétences visées à l'article 1er, une dotation complémentaire est inscrite au budget général des dépenses de la Région wallonne de l'exercice 2015 et est octroyée à la Communauté germanophone, afin de couvrir les allocations pour interruption de carrière professionnelle du personnel de ces pouvoirs subordonnés.

    Le montant de la dotation complémentaire visée à l'alinéa 1er est déterminé sur la base d'une décision conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone.

    Cette dotation sera adaptée...

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