Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, de 21 décembre 2012
CREDITS ANNEE EN COURS
Article 1er. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2013 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 5.032. 037 |
| Crédits de liquidation | 5.253.774 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2013, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 15.307.181 |
| Crédits de liquidation | 15.324.969 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2013, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | 5.527.549 |
| Crédits de liquidation | 5.568.197 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 6.759 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Art. 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 99.647 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Art. 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2013 sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Crédits variables | 84.940 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Art. 7. Les remboursements des emprunts prévus au titre III, en ce qui concerne l'année budgétaire 2013, sont estimés à :
(en milliers d'euros)
| Remboursement des emprunts | 1.052.607 |
Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 2° du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | 27.641.340 |
DEPENSES FIXES
Art. 9. En exécution de l'article 7, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être payées sous forme de dépenses fixes :
-
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel des prégardiennats et des crèches néerlandophones ainsi que des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale, et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;
-
les traitements et subventions-traitements, les allocations vélo et les frais de déplacement des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur (à l'exception de l'enseignement universitaire), de l'enseignement spécial, de l'enseignement secondaire des adultes, de l'enseignement supérieur professionnel, de l'enseignement artistique à temps partiel, des services d'orientation professionnelle, des centres d'encadrement d'élèves, de l'inspection de l'enseignement, des services d'encadrement pédagogique ainsi que les subventions-traitements pour l'éducation de base;
-
les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;
-
les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;
-
les allocations pour prestations à titre exceptionnel;
-
les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires ou d'une transaction conclue. Par dommages-intérêts il faut entendre le principal ainsi que les intérêts éventuels;
-
les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous le domaine politique C - Finances et Budget;
-
le paiement des intérêts moratoires dus aux assujettis dans le cadre de la perception du précompte immobilier, de la taxe de circulation, de la taxe sur la mise en circulation et de l'eurovignette par la Région flamande, du prélèvement pour la lutte contre l'inoccupation et la dégradation de bâtiments et/ou logements, du prélèvement pour la lutte contre et la prévention de l'inoccupation et la négligence de sites d'activité économique;
-
les traitements et indemnités du mois de décembre dus au personnel de l'AAI Agence des Services maritimes et de la Côte, employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas), peuvent être payés au mois de décembre par dérogation à l'AR du 29 novembre 1984;
-
subventions locatives;
-
les dépenses dans le cadre de la stimulation de la redistribution du travail et de la diminution du temps de travail dans les secteurs public et privé;
-
les dépenses dans le cadre de l'Accord intersectoriel flamand pour la redistribution du travail et la diminution du temps de travail dans le secteur non marchand - emplois d'atterrissage, crédit-soins, crédit de formation et crédit-carrière et aide aux travailleurs d'entreprises en difficulté;
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les interventions dans la rémunération et les subventions aux ASBL dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;
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les subventions et interventions dans la rémunération dans le cadre du troisième circuit de travail;
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les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;
-
les subventions et interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre de l'économie sociale, y compris les crédits pour l'exécution des Accords intersectoriels flamands (VIA) pour le secteur non marchand;
-
les interventions dans la rémunération et les subventions aux entreprises dans le cadre de l'économie sociale;
-
les interventions dans la rémunération et les subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre de l'économie locale de services;
-
les interventions dans la rémunération et les subventions aux asbl dans le cadre de l'économie locale de services;
-
les interventions dans la rémunération et les subventions aux initiatives à l'assistance par l'emploi dans le cadre de l'économie sociale;
-
les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle flamandes avec, partiellement, cofinancement de l'Union européenne (FSE);
-
les subventions et les interventions dans la rémunération aux entités publiques flamandes dans le cadre du régime des contractuels subventionnés;
-
les traitements et subventions-traitements, les frais de la migration pendulaire et de transports des membres de l'autorité flamande;
-
les frais de bureau, le loyer et les frais de loyer, et les abonnements de publications.
TRANSFERTS DE CREDITS
Art. 10. § 1er. L'article 10, § 5, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé.
§ 2. L'article 130, § 17, du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé.
§ 3. L'article 10 du décret du 13 juillet 2012 portant second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 est supprimé.
Art. 11. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2012 à l'année budgétaire 2013 pour les articles budgétaires ci-dessous, le cas échéant limité au montant mentionné et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2013.
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
| DEPENSES RELATIVES AUX ELECTIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX ET PROVINCIAUX (POUR MEMOIRE) | BD0/1BH-C-2-C/WT |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE (ART. 62BIS DE LA LOI SPECIALE DE FINANCEMENT DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU 13.07.2001) | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| CREDIT PROVISIONNEL POUR DES DEPENSES DIVERSES RELATIVES A L'AIDE A L'INTRODUCTION DU PEAGE ROUTIER EN FLANDRE | CB0/1CB-X-2-Z/PR |
| PROVISION POUR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE CONJONCTURELLE | CB0/1CB-G-2-Z/PR |
| EN VUE DU FINANCEMENT DE LA REDUCTION FORFAITAIRE DE L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (POUR MEMOIRE) | CB0/1CC-G-2-D/WT |
| PARTICPATION DE CAPITAL SA " OE-INVEST " | CB0/1CC-C-2-Z/PA |
| POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS PMV - FONDS DE CAPITAL D'AMORÇAGE " VLAANDEREN MEDISCH CENTRUM " (POUR MEMOIRE) | CB0/1CC-G-2-Z/PA |
| OCTROIS DE CREDITS A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS |
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