11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi.
Art. 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
_______
Note
(1) Session 2013-2014.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 633-1. - Rapport, n° 633-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 10 avril 2014.
Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant-Formation Emploi.
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;
Considérant que la Commission européenne, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, insiste sur l'importance d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation et de mieux préparer les jeunes au marché de l'emploi;
Considérant les engagements de la Région wallonne inscrits dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 et le Plan Marshal II. Vert de développer les bassins de vie afin d'encourager les synergies au niveau local et la concertation entre les représentants de l'enseignement qualifiant, de l'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement supérieur non universitaire organisant des baccalauréats professionnalisant, ainsi que les opérateurs de formation, les fonds sectoriels des entreprises, le service public pour l'emploi et les partenaires sociaux et ce, en vue, notamment, d'harmoniser l'offre de formation et de construire de véritables filières au regard des besoins socio-économiques identifiés;
Considérant les engagements de la Région wallonne inscrits dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 de créer des « pôles de formation », lesquels rassembleront, notamment, les représentants de l'enseignement qualifiant, de 1'enseignement de promotion sociale, de l'enseignement supérieur organisant des baccalauréats « professionnalisants », ainsi que les opérateurs de formation, les fonds sectoriels des entreprises et les partenaires sociaux intersectoriels;
Considérant les objectifs du décret du 24 juillet 1997 de la Communauté française définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre qui, en son article 6, insiste sur la nécessité pour le système éducatif d'assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale en, notamment, les rendant réellement aptes à prendre une place active dans la vie économique, sociale et culturelle;
Considérant les objectifs du décret du 16 avril 199l organisant l'enseignement de promotion sociale qui, en son article 7, insiste sur l'importance de répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l'enseignement et d'une manière générale des milieux socio-économiques et culturels;
Considérant les engagements de la Communauté française inscrits dans la Déclaration de politique communautaire 2009-2014 de soutenir une dynamique de co-responsabilisation des acteurs à l'échelle de bassins de vie et de veiller à ce que ces bassins agissent d'abord en tant que lieu d'optimisation de l'offre de formation qualifiante;
Considérant les engagements de la Commission communautaire française inscrits dans ses accords de majorité 2009-2014 de renforcer les articulations et les synergies en matière de formation, d'enseignement et d'emploi et mettre en place une coordination optimale de l'offre de formation au sein du bassin de vie bruxellois entre les nombreux opérateurs;
Considérant dès lors qu'il apparaît opportun de conclure un accord de coopération relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie et des pôles de synergies Enseignement qualifiant-Formation-Emploi;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, du Ministre de l'Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt, et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire ct de promotion sociale, Marie-Martine Schyns;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte, et du Ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, André Antoine;
La Commission communautaire française, représentée par son Collège, en la personne de son Ministre-Président, Christos Doulkeridis, de la Ministre de la Formation des classes moyennes, Céline Fremault, et du Ministre de la Formation professionnelle, Rachid Madrane,
Ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par :
1) ACTIRIS : l'Office régional bruxellois de l'Emploi régi par l'ordonnance du 18 janvier 2001;
2) ARES : l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, telle que définie par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;
3) Bruxelles Formation : l'Institut bruxellois francophone de formation professionnelle, créé par le décret du 17 mars 1994;
4) CBCES élargi : le Comité Bruxellois de Concertation Economique et Social élargi aux pouvoirs communautaires mis en place par le Gouvernement conjoint inter francophone du 20 juin 2013;
5) CCFEE : la Commission consultative formation emploi enseignement, instituée par le décret du 17 mars 1994 portant création de Bruxelles Formation;
6) CEFA : Centres d'éducation et de formation en alternance tels que définis par le décret du 3 juillet 1991;
7) Centres de compétence : les Centres de compétence labélisés, tels que définis à l'article 1erbis, 7°, du décret du 6 mai 1999 relatif à 1'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;
8) Centres de référence professionnelle : les Centres de référence, créés par le protocole d'accord-cadre approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 6 juillet 2006 visant la création de Centres de référence professionnelle;
9) CESRBC : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, créé par l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
10) CESW : le Conseil économique et social de Wallonie, créé par le décret du 25 mai 1983;
11) Commission de pilotage du système éducatif : la Commission de pilotage du système éducatif, créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française;
12) Commissions sous-régionales : les Commissions sous-régionales visées à l'article 123bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
13) Comités de concertation : les Comités de concertation, tels que définis à l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice;
14) Conseils de zone : les Conseils de zone, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice;
15) Conseil général de concertation de l'enseignement secondaire : le Conseil général, créé par l'article 1er du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire;
16) Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé : le Conseil général, créé par l'article 168 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spéda1isé;
17) Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale : le Conseil supérieur, créé par l'article 78 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
18) Consortium validation des compétences : le Consortium créé par l'accord de coopération du 24 juillet 2003 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue;
19) CPMS : les Centres psycho-médico-sociaux, tels que définis par la loi du 1er avril 1960;
20) CSEF : les Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation tels que définis aux articles 37 à 44 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de...
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