11 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie (1)
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie.
Art. 2. Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,
A. ANTOINE
Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de la Jeunesse,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale
Mme M.-M. SCHYNS
_______
Note
(1) Session 2013-2014
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 630-1. - Rapport, n° 630-2.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 10 avril 2014.
Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études qui charge, notamment, l'ARES de développer et de coordonner les structures collectives dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie de l'enseignement supérieur;
Considérant 1es engagements inscrits dans la Déclaration de politique communautaire de prévoir des dispositifs d'apprentissage tout au long de la vie permettant à chacun de poursuivre sa formation dans un cadre adapté à ses besoins et à ses contraintes;
Considérant les engagements inscrits dans la Déclaration de politique régionale de poursuivre et intensifier les efforts pour développer en Région wallonne une véritable culture de la formation tout au long de la vie;
Considérant que la Région wallonne a fait de la formation professionnelle des jeunes un objectif majeur de sa politique générale de relance économique;
Considérant que la réussite de cette politique implique notamment la formation optimale des étudiants qui suivent les cours de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire;
Considérant que la réussite de cette politique passe nécessairement par une meilleure couverture géographique de l'offre d'enseignement supérieur universitaire et non universitaire;
Considérant que le Plan Horizon 2022 encourage un enseignement supérieur davantage orienté vers les métiers d'avenir et vers les besoins de compétences des entreprises;
Considérant que la Commission européenne, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, encourage les Etats membres à effectuer des investissements efficaces dans les systèmes d'éducation et de formation à tous les niveaux (de l'enseignement préscolaire à l'enseignement supérieur);
Considérant dès lors qu'il apparaît opportun de conclure un accord de coopération relatif à la création et au développement de structures collectives d'enseignement supérieur dédiées aux activités de formation continue et d'apprentissage tout au long de la vie.
La Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président Rudy Demotte, du Ministre de l'Enseignement supérieur, Jean-Claude Marcourt et de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Marie-Martine Schyns;
Et
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, Rudy Demotte et du Ministre de la Formation professionnelle, André Antoine,
Ont convenu ce qui suit :
Article 1er. Pour l'application du présent accord de coopération, il faut entendre par :
-
ARES : l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, telle que définie par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;
-
Centres de...
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