Crédits hypothécaires. Variabilité des taux dintérêt. Indices de référence. Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à lapplication du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux dintérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. Avis, de 21 novembre 2022
Article M.
Agence fédérale de la Dette
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis
La liste des indices de référence du mois de novembre 2022 est composée comme suit :
Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,162
Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,114
Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,151
Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,287
Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,425
Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 2,514
Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 2,596
Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 2,698
Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 2,806
Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 2,907
Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :
| Périodicité | |||
| Indice | Mensuelle | Trimestrielle | Semestrielle |
| A | 0,1784 | 0,5362 | 1,0752 |
| B | 0,1745 | 0,5244 | 1,0515 |
| C | 0,1775 | 0,5335 | 1,06 |
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