Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis, de 18 août 2022
Article M.
Agence fédérale de la Dette
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis
La liste des indices de référence du mois d'août 2022 est composée comme suit :
Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 0,507
Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 0,557
Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 0,650
Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 0,801
Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 0,965
Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 1,095
Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 1,219
Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 1,355
Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 1,500
Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 1,633
Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :
| Périodicité | |||
| Indice | Mensuelle | Trimestrielle | Semestrielle |
| A | 0,0422 | 0,1265 | 0,2532 |
| B | 0,0463 | 0,1390 | 0,2781 |
| C | 0,0540 | 0,1621 | 0,3245 |
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