Crédits hypothécaires. Variabilité des taux dintérêt. Indices de référence. Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à lapplication du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux dintérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. Avis, de 1 juillet 2022
Article M.
Agence fédérale de la Dette
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis
La liste des indices de référence du mois de juillet 2022 est composée comme suit :
Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 0,469
Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 0,909
Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 1,234
Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 1,415
Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 1,521
Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 1,631
Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 1,706
Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 1,904
Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 2,045
Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 2,169
Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :
| Périodicité | |||
| Indice | Mensuelle | Trimestrielle | Semestrielle |
| A | 0,0412 | 0,1238 | 0,2477 |
| B | 0,0754 | 0,2265 | 0,4535 |
| C | 0,1023 | 0,3071 | 0,61 |
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