Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis, de 15 juin 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article M.

Agence fédérale de la Dette

Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis

La liste des indices de référence du mois de juin 2021 est composée comme suit :

Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : - 0,645

Indice B (obligations linéaires 2 ans) : - 0,640

Indice C (obligations linéaires 3 ans) : - 0,607

Indice D (obligations linéaires 4 ans) : - 0,528

Indice E (obligations linéaires 5 ans) : - 0,421

Indice F (obligations linéaires 6 ans) : - 0,316

Indice G (obligations linéaires 7 ans) : - 0,211

Indice H (obligations linéaires 8 ans) : - 0,097

Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 0,020

Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 0,127

Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après :

Périodicité
Indice Mensuelle Trimestrielle Semestrielle
A - 0,0539 - 0,1616 - 0,3230
B - 0,0535 - 0,1604 -
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT